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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600108_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C... et sa famille, qui surplombe un talus de 6 à 7 mètres de hauteur, et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité publique ; Le maire de la commune soutient
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ; - proposer les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202347_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445ff
22 avril 1981
22 avril 1981
L'ARTICLE 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201906
1 décembre 2011
1 décembre 2011
articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200684
10 mai 2012
10 mai 2012
contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure
Source officiellePremière Présidence
677e14ac26e046654dc50d71
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR LA PROCEDURE Vu l'arrêté municipal du maire de [Localité 5] ordonnant une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques sans consentement en date du 16 décembre 2024 ; Vu le certificat
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303535_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
administrative de désigner un expert chargé de réaliser une étude géotechnique relative à la présence d'un rocher surplombant la voie publique, et de la falaise dont il est issu, et de préciser les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413033_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officiellecomm
613721b3cd580146773f6436
10 mars 1992
10 mars 1992
16 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que si l'article 24 de la convention de Bruxelles permet de demander aux autorités judiciaires d'un Etat contractant d'ordonner les mesures
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2359852-2529860
14 mai 2008
14 mai 2008
Le 10 novembre au soir, la Cour européenne des droits de l’homme indiqua par télécopie au gouvernement moldave, en vertu de l’article 39 de son règlement, une mesure provisoire demandant que le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1115JUD005061599
15 novembre 2002
15 novembre 2002
à la juridiction des référés une compétence particulière et d'attribution pour connaître de ces mesures provisoires durant l'instance en divorce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0901DEC004956608
1 septembre 2009
1 septembre 2009
Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 16 octobre 2008, Vu la mesure
Source officielleJAF section 3 cab 5
659c4bfb5882b39b2e739cad
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[C] [M], à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2023, le commissaire de justice requis dressant à cette
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513668_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503290_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600577_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401451_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517387_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523778_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officiellePage 55 sur 19712