par les prétentions respectives des parties telles que fixées par l'acte introductif d'instance et par leurs conclusions ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a également modifié l'objet du

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

ancien employeur à lui payer diverses indemnités en réparation du préjudice qui lui était causé par son licenciement avant l'âge de la retraite, en violation de la clause de garantie d'emploi dont il

activité antérieure, mais apte à occuper un autre poste, sous réserve de ne pas faire des déplacements répétés, des manutentions et des efforts physiques ; que le 15 novembre suivant, l'employeur a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M.

des statuts tendant à la prorogation de la société au-delà de son terme initial du 31 décembre 2003, pour une nouvelle durée de dix ans ; que la SARL Les Hauts de Cocraud, venant aux droits de la SCI

familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1994 et 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DERVAL, représentée par son

Sommer, président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.

(La Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où

prétexte d'interpréter leurs décisions, les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens et d'en expliquer les dispositions si un doute subsiste; qu'en statuant comme

l'objet du litige ni fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, en dépit des consignes écrites, bu pendant le temps de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

du plan local d'urbanisme intervenue le 21 décembre 2015 avait pour objet de rectifier une erreur matérielle relative à la constructibilité des parcelles desservies par des voies en impasse, de modifier

SOC.

Compiègne, société anonyme dont le siège social est ..., ci-devant et actuellement ..., "Washington Plaza", 75048 Paris Cedex 08, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

à 1,200€ a été divisé en 120 parts d’un montant nominal de 10€ réparti pour 114 part au profit de Mr [W] [N], son gérant et 6 parts pour la société Pram.