La société lui a proposé le 20 mars 2015, une mutation à [Localité 5], à compter du 1er mai suivant, qu'il a acceptée. 3.

déclaré Jérôme Y... coupable de s'être soustrait frauduleusement, par acte du 6 octobre 1994 enregistré le 13 décembre suivant, à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la mutation

Il est de principe que la mutation d'un salarié en présence d'une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail est licite et s'analyse en un changement dans ses conditions de travail relevant

rupture n'ait pas une cause réelle et sérieuse ; que s'agissant d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics, le licenciement du salarié qui refuse sa mutation sur un chantier proposé par l'employeur

que Mme Z... était salariée de l'association Partance Sud - Le Ranch Occitan depuis le 20 janvier 1993 selon un contrat de retour à l'emploi puis, à compter du 20 janvier 1994, selon un contrat de travail

Si la mutation de M.

personnel ; que, dès lors que les salariés de l'établissement de [Localité 1], dont le poste était supprimé du fait de la fermeture de cet établissement, s'étaient individuellement opposés à toute mutation

et non une modification du contrat de travail, elle n'a pas à être acceptée par le salarié mais sa mise en oeuvre trouve ses limites : - d'une part dans le fait que la mutation envisagée doit être indispensable

travailler...

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation

, arrêtés de nomination, de mutation, des titulaires et non titulaires recrutés sur des emplois d'adjoints techniques entre le 10 juillet 2014 et le 6 juillet 2016.

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que les difficultés économiques

produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114-1 du Code pénal, L. 422-1, L. 422-1-1, L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4-1, L. 482-1 du code du travail

CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (11 JUILLET 1975) STATUANT EN REFERE QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA, ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE HERLICQ, ENTREPRISE DE TRAVAUX

qualité de chef de "district vente 2 en mission" ; Attendu que la société Rank Xerox fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette affectation constituait une modification substantielle du contrat de travail

la gravité des agissements du salarié commis avec l'intention de nuire à l'employeur étaient constitutifs d'une faute lourde, et a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail

La salariée a repris le travail le 1er juillet 2016, et a été placée en arrêt de travail le 6 juillet 2016 jusqu'au 7 octobre 2016. 4.

X... faisait valoir qu'il n'était nullement établi que le poste de Dijon avait finalement été pourvu, après le refus de mutation qu'il avait opposé, ce qui démontrait que l'ordre de mutation ne constituait