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135 087 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00761

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En matière correctionnelle, la notification du droit de se taire faite au prévenu lors de l'ouverture des débats n'a pas à être renouvelée à chaque reprise des débats, fusse-t-elle intervenue à la suite

Source officielle
CC

civ2

6137233ecd5801467740746c

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

janvier 1996, la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la régularité de cette signification du 28 juin 1993, a, par arrêt du 3 juin 1996, constaté la nullité de cette notification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00140

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

des libertés et de la détention ayant statué sur l'opposition du Bâtonnier à la saisie d'un document ou d'un objet, l'avocat perquisitionné est obligatoirement entendu ; en s'abstenant dès lors de notifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11365acdc6046d47a6163e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par procès-verbal du 9 décembre 2013 ont été notifiées à la société [5] les infractions de fausse déclaration de destinataire réel commises à l'aide de documents inapplicables ayant conduit à éluder 341

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200474

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

2015, ils reprennent l'instance contre elle introduite ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) a notifié

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dès lors qu’elle entraîne un préjudice pour l’assuré, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement du droit commun.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201251

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

à la souscription du contrat d'assurance ; qu'en attestant lors de sa signature le 12 septembre 2010, ne pas avoir fait l'objet d'une suspension de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100718

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

L'article L. 242-1 du code des assurances dispose en particulier que «l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9424ecdc6046d47cda3e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par échange de données informatisées, elle a notifié à [1] le 29 novembre 2024 les mesures qu'elle entendait imposer, celle-ci ayant régulièrement signé l'avis de réception de cette notification le 2 décembre

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

au ministère public de la citation introductive d'instance porte par elle-même atteinte aux intérêts de la personne poursuivie ; que la notification de la citation au ministère public, en tant qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00603

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de l'enregistrement international n° 598 en date du 10 mars 1975, de l'appellation d'origine "Bud" dont elle est bénéficiaire, de dire que la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera notifiée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00630

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[V], informé de la procédure, avait été en mesure d'assurer sa défense, ce qui excluait toute nullité de l'acte faute de grief, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff82cdc6046d47579ca0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier du 4 février 2020, Mme [J] a également contesté le nouveau montant notifié de l'indu devant la commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 15 décembre 2020 notifiée le 1er février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

S... et quatorze autres salariés de la société Ateliers de construction Montiliens ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement pour motif économique qui leur avait été notifié le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00148

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

des dommages-intérêts pour licenciement abusif'', puis retenu qu'''à défaut de contenir la critique de l'alinéa du dispositif du jugement entrepris exprimant : « Dit que le licenciement de Mme [V] notifié

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421796

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

l'avocat n'a pas été déchargé expressément de sa mission ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et de la notion d'appel elle-même, que Me Thierry B... était le premier avocat désigné pour assurer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01951

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

sa défense alors qu'un délai de plus de deux ans s'était écoulé depuis sa notification du jugement qui avait été intégralement exécuté, a décidé à bon droit que cette déclaration devait être déclarée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e62cdc6046d470876b4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c48701

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

que la société Transports Flandrin frères fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que la note exposant les motifs du recours n'a pas à être notifiée

Source officielle

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