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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00761
16 juin 2021
En matière correctionnelle, la notification du droit de se taire faite au prévenu lors de l'ouverture des débats n'a pas à être renouvelée à chaque reprise des débats, fusse-t-elle intervenue à la suite
civ2
6137233ecd5801467740746c
25 mars 1999
janvier 1996, la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la régularité de cette signification du 28 juin 1993, a, par arrêt du 3 juin 1996, constaté la nullité de cette notification
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00140
5 mars 2024
des libertés et de la détention ayant statué sur l'opposition du Bâtonnier à la saisie d'un document ou d'un objet, l'avocat perquisitionné est obligatoirement entendu ; en s'abstenant dès lors de notifier
Pôle 6 - Chambre 12
6a11365acdc6046d47a6163e
22 mai 2026
Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
Par procès-verbal du 9 décembre 2013 ont été notifiées à la société [5] les infractions de fausse déclaration de destinataire réel commises à l'aide de documents inapplicables ayant conduit à éluder 341
ECLI:FR:CCASS:2016:C200474
31 mars 2016
2015, ils reprennent l'instance contre elle introduite ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) a notifié
Serv. contentieux social
6a1099b4cdc6046d479a66f7
20 mai 2026
Dès lors qu’elle entraîne un préjudice pour l’assuré, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement du droit commun.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201251
4 octobre 2018
à la souscription du contrat d'assurance ; qu'en attestant lors de sa signature le 12 septembre 2010, ne pas avoir fait l'objet d'une suspension de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100718
9 juin 2017
L'article L. 242-1 du code des assurances dispose en particulier que «l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré
CHM SURENDETTEMENT
69d9424ecdc6046d47cda3e8
10 avril 2026
Par échange de données informatisées, elle a notifié à [1] le 29 novembre 2024 les mesures qu'elle entendait imposer, celle-ci ayant régulièrement signé l'avis de réception de cette notification le 2 décembre
6137264acd580146774246db
27 avril 2004
au ministère public de la citation introductive d'instance porte par elle-même atteinte aux intérêts de la personne poursuivie ; que la notification de la citation au ministère public, en tant qu'elle
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00603
29 juin 2016
de l'enregistrement international n° 598 en date du 10 mars 1975, de l'appellation d'origine "Bud" dont elle est bénéficiaire, de dire que la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera notifiée
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00630
26 octobre 2022
[V], informé de la procédure, avait été en mesure d'assurer sa défense, ce qui excluait toute nullité de l'acte faute de grief, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff82cdc6046d47579ca0
23 avril 2026
Par courrier du 4 février 2020, Mme [J] a également contesté le nouveau montant notifié de l'indu devant la commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 15 décembre 2020 notifiée le 1er février
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224
26 février 2020
S... et quatorze autres salariés de la société Ateliers de construction Montiliens ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement pour motif économique qui leur avait été notifié le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00148
12 février 2025
des dommages-intérêts pour licenciement abusif'', puis retenu qu'''à défaut de contenir la critique de l'alinéa du dispositif du jugement entrepris exprimant : « Dit que le licenciement de Mme [V] notifié
613725e8cd58014677421796
25 juillet 2001
l'avocat n'a pas été déchargé expressément de sa mission ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et de la notion d'appel elle-même, que Me Thierry B... était le premier avocat désigné pour assurer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01951
26 octobre 2016
sa défense alors qu'un délai de plus de deux ans s'était écoulé depuis sa notification du jugement qui avait été intégralement exécuté, a décidé à bon droit que cette déclaration devait être déclarée
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e62cdc6046d470876b4
26 mai 2026
reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions
60794d489ba5988459c48701
20 octobre 2005
que la société Transports Flandrin frères fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que la note exposant les motifs du recours n'a pas à être notifiée
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