, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

diverses indemnités ; Attendu que la société STE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part

[K], les consorts [L] opposent que leur demande a été présentée dans le délai de trois mois à partir de la notification des conclusions de l'appelant, et qu'elle a expressément été fondée sur l'article

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 décembre 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

X..., ès qualités, et de la société Banque Majorel, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière Résidence Saint-Gilles, les conclusions de M.

pour la période antérieure au 9 décembre 1991 ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part

Bnp Paribas Factor - Chantier [...] : notification de cession du 22 octobre 2015 de Bnp Paribas Factor - Chantier [...]: notification de cession du 6 octobre 2015 de Bnp Paribas Factor - Chantier [...]

Monique, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2005, arrêt n° 04/03906), qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, les services des impôts ont notifié

, il résulte de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas, de telle sorte qu'en l'espèce l'astreinte

P... et ce projet, notifié aux avocats des parties, n'a pas été contesté dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il a été homologué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2003), que Mme Marie-Thérèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

par les coïndivisaires, d'autre part d'avoir violé les articles 1181 et 1134 du Code civil, en refusant de déclarer cette vente rétroactivement non-avenue en l'absence de réalisation de la condition ;

pour saisir la juridiction de renvoi après cassation ne court qu'à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; qu'en application de l'article 1035 du code de procédure civile

qu'aucune des parties ne sollicitait la mise en oeuvre de cette stipulation contractuelle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 2°/ que le

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 26 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de blanc-seing, a confirmé

de conclusions ou d'une argumentation écrite préalablement notifiées à la partie adverse, ce dont il résulte qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge des parties, la cour d'appel

Danielle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

dans le détail de leur argumentation, après avoir constaté la réalité des difficultés économiques de l'entreprise, a retenu, répondant aux conclusions, d'une part que si l'employeur avait effectué des