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accusé de réception en date du 08 novembre 2022, la société du laboratoire central des industries électriques a informé la SCI du laboratoire central des industries électriques qu’elle refusait le nouveau

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11e Chambre A

61609204db7ff645d8566468

Appel

25 mars 2014

L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

63b7cd056b63637c907b7c05

Appel

5 janvier 2023

logement et qu'il est à jour de ses loyers.

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Pôle 2 - Chambre 1

6163db3421096bcc7de7d11b

Appel

2 février 2010

[E] a souhaité engager une procédure judiciaire en vue de la fixation d'un nouveau loyer ; que, pour ce faire, il a donné mandat à Mme [X] ; Que, par lettre du 30 mai 2007, Mme [X] a écrit à M.

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chambre commerciale

6163aeb38d16be2ca5050b6f

Appel

27 mai 2010

à la demande initiale du bailleur, soit à la somme de 48 000 €, de fixer la date d'effet du nouveau loyer à la date du 11 septembre 2007, date des nouvelles prétentions du bailleur et de condamner ce

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Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a63

Appel

5 avril 2023

Le preneur a accepté le renouvellement du bail mais fait valoir son désaccord sur le montant du nouveau loyer.

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11e Chambre A

6162a737f901d4f689722e02

Appel

9 novembre 2012

Le caractère sérieux du prix du bail s'apprécie lors de sa conclusion. Le bail du 30 juin 1971 prévoit un loyer annuel de 1 800 francs.

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Pôle 5 - Chambre 11

61630b6242de3d260b993168

Appel

3 février 2012

2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud BOULY de LESDAIN, Président Bernard SCHNEIDER, Conseiller Françoise CHANDELON, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors

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0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf9f1062435dd169d8a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résolution de bail lui permettant, sinon de recouvrer les sommes versées, du moins d’éviter que les nouveaux

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Loyers Commerciaux

67801ef49c3ba90f51dc2162

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Dans son mémoire après expertise numéro 2 après expertise et récapitulatif la société RCM RESTAURATION demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer à compter du 1er septembre 2022 à la

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5e chambre civile

634f95c3b5afe5adfff28b0d

Appel

18 octobre 2022

Le rapport déposé par le même expert dans cette instance pour la nouvelle échéance du bail renouvelé propose un loyer hors taxes et hors charges notablement moindre, de 242 000 € par an, soit une valeur

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Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e469

Appel

6 juillet 2011

Les consorts Y...ont accepté le renouvellement moyennant un nouveau loyer mensuel fixé à 800 euros puis ont notifié par courrier recommandé un mémoire demandant la fixation du loyer à la somme 753 euros

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11e Chambre B

60326d7e098a34a204d6f2ef

Appel

6 février 2018

caution bancaire à son bailleur la SCI Les Gabins en exécution du bail commercial conclu entre ces parties le 1er novembre 2004, caution de 25.000€ qui devait être réajustée proportionnellement au nouveau

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3ème chambre A

5fdb31199137c0079e83eaac

Appel

28 mars 2019

de principe sur le renouvellement mais son refus du nouveau loyer.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301382

Cassation

18 novembre 2014

contient aucune stipulation sur les conditions de son renouvellement ou de sa reconduction à l'issue des six premières années ; qu'il n'est pas allégué que le bailleur ait proposé aux locataires un nouveau

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1ère CHAMBRE CIVILE

677cc33acf451bb7cd9293f1

Appel

6 janvier 2025

ayant été tenue de régler son nouveau loyer en plus de la dette locative.

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Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11a

Appel

20 septembre 2007

La procédure en vue de la fixation du nouveau prix du loyer a donc repris son cours, par la notification du mémoire de la preneuse en date du 21 septembre 2000, proposant un loyer de 41. 670 francs par

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Loyers commerciaux

662a9fd7c8a1343b8cd625c4

T. Judiciaire

25 avril 2024

FRK PRIMEUR devant le Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 32.000 euros hors taxes et hors charges par

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Magistrat HUCHOT

DTA_2206390_20240620

Administratif

20 juin 2024

sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau logement. / Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l'aide personnalisée au logement

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Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90944

Appel

3 juin 2013

Par LRAR du 29 juillet 2009, SICA NC a sollicité amiablement de Goodman Fielder la fixation d'un nouveau loyer mensuel à la somme de 886 000 F CFP au motif d'une variation de plus de 10% des facteurs de

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