l'arrêt attaqué a déclaré Claude C... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration et fraude fiscale ; " aux motifs que Claude C... se prévaut de la nullité

la société Groupe Progrès, la société Serp, des chefs de diffamations publiques envers la mémoire d'un mort, injures publiques envers la mémoire d'un mort, et complicité de ces délits, a relevé la nullité

des poursuites ; " aux motifs que les prévenus et la société civilement responsable soulèvent la nullité de la citation du fait que la partie civile ne justifie pas de l'effectivité de son domicile lors

code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

[D] soutient implicitement la nullité de la citation du 4 mars 2015, au motif qu'elle n'a pas été délivrée à l'adresse qu'il avait déclarée, et qu'il réclame par voie de conséquence

Sur l' exception de nullité de la citation, Les exceptions doivent être présentées avant toute défense au fond.

221-6 et 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

procureur général (en ce qu’il aurait été fondé sur une disposition du code de procédure pénale relative à l’appel des jugements de police et non de ceux rendus en matière correctionnelle) et à la nullité

des articles 54 et 56 du Code de procédure civile, que l’assignation doit contenir à peine de nullité (...) l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; Que l’article 114 du

AYANT ETE RECUE PAR BERNARD V..., SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DUDIT SYNDICAT, CELUI-CI A COMPARU PERSONNELLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET A EXCIPE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DE LA NULLITE

la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

procédure suivie contre Jean-Paul E... et la société FRANCE TELECOM des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité du travail, a constaté la nullité

chargé d'un mandat public, et d'avoir déclaré la société Marianne civilement responsable ; "aux motifs que, d'une part, Brigitte Y... est citée pour avoir prononcé les mots litigieux, qualifiés par la citation

Dès lors il y a lieu de confirmer la nullité de la citation prononcée par le jugement de première instance. - Sur la nullité des citations délivrées à la requête des parties civiles à la "Commune de

, en date du 2 décembre 2002, délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects à Mustafa X... et à Dija Y..., épouse X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que la nullité de

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE, QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE BATONNIER LE 19 NOVEMBRE 1982, N'AURAIT PAS PRECISE

justice, 7 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 550 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

est, par voie de conséquence, irrecevable (jugement, p. 4 et 5)" ; "alors que l'inobservation des formes prescrites par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité