son fils, elle aurait libellé ce chèque directement au nom de son fils, qu'elle faisait encore valoir, reprenant littéralement les motifs du jugement, que la somme versée par Mme X... aurait dû faire l'objet

Le matériel, objet du contrat, a été réceptionné par la société LE FIREM SAS le 14 janvier 2022.

La SAS EFB ne comparaît pas et ne fournit aucune preuve de restitution du matériel objet du contrat.

doit être rejetée » ; Alors que, de première part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet

X... ; que cependant celui-ci arguait d'un défaut de séparation et non de réparation des WC ; qu'en outre, le constat précité constatait que l'aération de la salle contenant la salle de bains et WC se

transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : « L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet

intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 et d’ordonner leur capitalisation ; 2°) d’enjoindre au Centre hospitalier du Cateau Cambrésis de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet

ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE COGERAT, M.

antérieure à l'expiration du premier, compte tenu de la durée du préavis, alors que l'antériorité était le fait du bailleur et que cette opération d'échange s'analysait en une novation par changement d'objet

intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) d'ordonner à la commune de Sainte Anne la restitution, à ses frais et risques, du matériel objet

légal majoré de cinq points à compter du 17 février 2022 ; 2°) de condamner le Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Leimbach-Rammersmatt à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet

avec intérêt au taux légal à compter du 18 octobre 2021 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) d'ordonner le lycée Ludovic Ménard la restitution, à ses frais et risques, du matériel objet

commande publique et ce, à compter du 19 octobre 2022 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) d'ordonner à la commune de Montaut la restitution, à ses frais et risques, du matériel objet

des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 juin 2024 et de leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cheylade de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet

enseigne "Timy",au mépris de l'article 17 suscité ; qu'en les déboutant de leur action en concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, en outre, que l'objet

A titre subsidiaire, Madame [Y] [K] épouse [O] soulève la nullité du contrat de crédit-bail n°AE4966600 conclu en date du 17 juillet 2014, pour défaut ou indétermination de l’objet du contrat, au visa

Le véhicule objet du contrat ayant été sinistré, la bailleresse a perçu de l'assureur une indemnité de 27.390,64 euros, qui n'a pas apuré la dette, en conséquence de quoi elle a assigné les locataires

un cadeau ; l'objet du contrat de partenariat est donc faux et inexistant, justifiant l'annulation de ce contrat ; - le contrat de partenariat est également pourvu d'une fausse cause, au regard de l'article