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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040363
20 avril 2023
Il souligne par ailleurs que par aveu judiciaire, le CHSCT reconnaît qu'il a tenté de lui imposer des obligations non prévues par la loi.
REFERES CONSTRUCTION
697887cfcdc6046d47d937d0
7 janvier 2026
barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Renaud PALACCI, avocat au barreau de MARSEILLE avocat plaidant DEFENDERESSE Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] non
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404888_20251003
3 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200740_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Juge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428248_20260128
28 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DCA_25TL01036_20260127
27 janvier 2026
travail ; son état dépressif majeur est directement en lien avec son environnement professionnel, ainsi qu’en attestent les certificats médicaux produits ; la carence de l’administration justifie de l’obligation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500191_20250618
18 juin 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
DTA_2419739_20250521
21 mai 2025
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403336_20250707
7 juillet 2025
Sur la demande de provision : En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300721_20230614
14 juin 2023
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100690
10 novembre 2021
le caractère certain, liquide et exigible de ladite créance constituait pourtant, au-delà d'une simple modalité de mise en oeuvre de la garantie financière, une condition d'existence d'une obligation
2ème chambre
DTA_2208014_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - il justifie de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable en raison de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de
DELIBERE REFERES
69c792b7cdc6046d47454cfa
21 octobre 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
ECLI:FR:CCASS:2021:C110443
26 mai 2021
annulation, ce qui relève également d'une contestation sérieuse ; qu'il ne peut être considéré dans ces conditions que les demandes de [E] [X]-[K] portent sur l'existence d'une obligation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
DTA_2226654_20230321
21 mars 2023
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
contractuelles ; - le règlement n° 864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 dit B A sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; - la directive 2000/31
cr
61372695cd58014677426c15
30 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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