ne pouvait être totalement prémunie ; que, en sa qualité d'organisatrice de la plongée au cours de laquelle l'accident a eu lieu, la société Polynésienne des villages de vacances n'assumait qu'une obligation

d'études techniques Benais, Mme A..., exerçant sous l'enseigne MCC, et la société Simag ; Met hors de cause la société Axa corporate solutions assurances et la société Axa France Iard ; Sur le moyen

de recourir à un arbitrage ; Qu'en d'autres termes, dans une clause compromissoire, la soumission du différend à l'arbitrage est une obligation de résultat, et non une obligation de moyens ; que, selon

Il est rappelé que tout conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'une obligation de moyen consistant à fournir une information et un conseil approprié à ses clients à l'occasion des investissements

immédiatement au bailleur sans qu'il ne soit nécessaire pour la juridiction d'examiner les autres griefs soumis à son appréciation ; 1° ALORS QUE le liquidateur judiciaire n'étant tenu qu'à une obligation

possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que tenu à cet égard d'une simple obligation

[X], la cour retient : - d'une part que la société Emieux a correctement exécuté ses obligations contractuelles pour la première roue, - d'autre part qu'elle n'était tenue qu'à une obligation de moyens

Joyeux, la Mutuelle assurance artisanale de France, la société Socotec et la société Simag ; Met hors de cause la société Axa corporate solutions assurances et la société Axa France IARD ; Sur le moyen

spécifique prévue par le code de la construction et de l'habitation ; - l'absence d'attribution d'un logement ne saurait, en elle-même, constituer une illégalité dès lors que seul lui incombe une obligation

exercer la profession de notaire, qui s’inscrit dans la continuité de son parcours universitaire ; en n’émettant en trois mois que 31 sollicitations pour un master, le rectorat n’a pas satisfait à son obligation

contractuelle de transporter, par fibre optique, le signal audiovisuel de son client d'un point A vers un point B est une obligation de moyens ; Qu'elle indique que les chaînes réceptionnées, tel

travail est déclaré, par la médecine du Travail, inapte à prendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, une véritable obligation

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

un employé chargé de la surveillance et par le fils de l'un des employés également chargé de la surveillance, - la société de gardiennage, quoique débitrice d'une obligation de moyens, doit néanmoins

des dépenses éligibles aux aides concernées ; - elle s'est ainsi trouvée être dans l'embarras, pour faire face aux contrôles dont elle a fait l'objet ensuite ; - la société Sogedev avait certes une obligation

de son assureur retenues par les premiers juges, la société DML et la société Helvetia se prévalent des articles 1927, 1932 et 1933 du code civil à la suite desquels le dépositaire est tenu à une obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Le vétérinaire est principalement tenu d'une obligation de moyen : il doit mettre en oeuvre tous les moyens appropriés pour soigner l'animal.

Il appartient au juge, pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation de moyens dont il est débiteur pour le reclassement d'un salarié, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait