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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62e226913de91be2e9f7ea27
26 juillet 2022
Il fait valoir que les sommes ainsi versées se compensent avec sa dette à l'égard de Mme [Z] au titre de la provision ad litem, ce qui a entraîné l'extinction de son obligation au paiement de celle-ci.
civ2
60794d079ba5988459c47d47
13 décembre 2001
l'association et à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° que la subrogation n'a lieu de plein droit qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement
soc
6137243bcd58014677413c5b
23 septembre 2003
soit justifiée, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation
chambre 00
69f6cc4bcdc6046d47681f2b
9 juillet 2025
courrier recommandé du 26 mai 2025, de la signification de ce courrier par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, et du mail de la société FIDUCAR du 19 juin 2025 reconnaissant sa dette, que l'obligation
69f6ce07cdc6046d47683bec
22 octobre 2025
figure l'application du taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en cas d'impayé, des bons de livraison signés, et de la lettre de mise en demeure reçue le 23 septembre 2025, que l'obligation
6ème chambre
DTA_2209098_20251007
7 octobre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415871_20250326
26 mars 2025
paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502148_20251210
10 décembre 2025
2025 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa contestation portant sur les poursuites engagées à son encontre par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux pour avoir paiement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501320_20250526
26 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de
61372289cd580146773fe237
29 juin 1995
de salaires motivée par des difficultés de trésorerie de l'entreprise, une volonté non équivoque de la salariée d'éteindre l'obligation en paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502186_20250505
5 mai 2025
comm
61372402cd5801467741113b
7 janvier 2003
représentée par la société de droit de l'Etat d'Illinois, Solar Press Inc, son liquidateur, une somme provisionnelle d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est sérieusement contestable l'obligation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302450_20230824
24 août 2023
vainement contesté cet acte devant le comptable public dans les conditions prévues par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, et si sa contestation porte sur l'obligation
ORTA_2518455_20260401
1 avril 2026
Elles peuvent porter : (…) 2° (…) sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
ORTA_2604907_20260401
B... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre en mars 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’administration
3ème chambre
DTA_2002118_20221109
9 novembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00496
20 avril 2017
[U] reconnaissait sa dette en qualité de caution et s'engageait à l'honorer, de sorte qu'il était parfaitement au courant de son obligation à paiement à la place de la débitrice en liquidation
1ère Chambre
631c2ad1bd7923fcb00af8f3
7 septembre 2022
l'absence de contestation sérieuse dans la mesure où ni une retenue de garantie ni la garantie de parfait achèvement ne sont de nature à remettre en cause l'obligation de paiement ; - qu'elle est disposée
civ3
60794ccb9ba5988459c47022
16 décembre 1998
Madrigal au cours du bail et dont elles avaient connaissance avant la prise d'effet du congé, la cour d'appel a violé l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que l'annulation judiciaire de l'obligation
613722f3cd580146774039c9
21 octobre 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire
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