La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

Il n’existe pas de solidarité entre les copropriétaires dans le paiement des charges, lesquelles ne constituent pas davantage une dette indivisible obligeant l'ensemble des débiteurs pour la totalité.

L’indivision H... soutient que : Sur la recevabilité de la requête : - la requête n’est pas tardive ; - ils ont satisfait aux obligations de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme ;

constitue un seul et même contrat à l'égard des deux bénéficiaires de la remise des fonds ; que dès lors, la constatation de l'obligation de remboursement à l'égard de l'un fait présumer la même obligation

parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur des droits futurs sur la propriété et l'exploitation des centrales ; que les investisseurs, regroupés dans des indivisions

Y... fait grief à l'arrêt de limiter sa créance sur l'indivision à 36 % de la valeur de cet immeuble ; Attendu que, d'une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur

[N] [J] est soumis aux obligations découlant du bail rural et notamment à celle afférente au paiement du fermage, les obligations découlant du bail rural, y compris le paiement du fermage, demeurant applicables

C B, représentés par Me Diversay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré un permis de construire à l'indivision E en vue de

[H] de la notion d'obligation alimentaire à l'égard des enfants n'apparaît pas davantage utile en ce que seul les parents peuvent être tenus d'un tel devoir, ce qui ne saurait être le cas de l'indivision

l’indivision ou par sa coindivisaire.

Luca, 14, ue Marius X..., 06400 Cannes, pris en sa qualité de mandataire de l'indivision successorale consécutive au décès de M.

X... était redevable envers l'indivision post-communautaire depuis l'assignation en divorce et jusqu'à la licitation d'une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance exclusive par lui des

. ; Attendu que les époux Y..., qui avaient acquis en indivision un appartement, dans lequel ils vivaient en concubinage, se sont mariés le 6 septembre 1980 sous le régime de la séparation de biens

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

par l'employeur, le préjudice santé et autres, non prescrites -juger que, faute pour l'employeur de respecter des obligations légales et conventionnelles, le licenciement qui en résulte est abusif

T, s'est porté caution solidaire et indivisible pour un montant de 1 000 000 FCFP en ces termes : " bon pour caution solidaire et indivisible sans bénéfice de discussion à concurrence d'un million plus

de l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle est dirigée contre un refus d'inscription à un tableau d'avancement qui comporte un nombre maximum d'agents et, par suite, présente un caractère indivisible

X..., usufruitier, ne peut leur imposer que le partage de leur indivision soit ordonné car il n'existe pas d'indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire, de sorte que la demande de liquidation