légale, ensemble du principe de loyauté ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler la saisie, constatée dans les procès-verbaux 057 et 066, des pièces et documents transmis à l'officier

ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1996), que la société Peinture Normandie (société PN) avait été chargée

, l'officier de police judiciaire peut apprécier l'opportunité d'en saisir immédiatement le juge chargé du contrôle des opérations, et « qu'il n'est pas tenu, au risque d'ailleurs de surcharger le magistrat

se déduit de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office

. ; "aux motifs que "les officiers de police judiciaire désignés par l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, continuent de disposer

la requête enregistrée le 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE

de police judiciaire a dû avertir le groupement de gendarmerie à Clermont-Ferrand qui s'est matériellement chargé d'aviser le procureur de la République par télécopie ; qu'il est évident que compte tenu

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit désigner nominativement les officiers de police judiciaire chargés d'assister

Par acte du 30 décembre 2021, les bailleurs ont assigné la locataire aux fins de voir annuler et réputer non écrite la clause forfaitaire de charges contenue dans chacun des baux. 3.

de police judiciaire le 18 mars 1992 ; que l'écrit dont se prévaut le prévenu, établi par huissier pour rapporter la preuve contraire des constatations de l'officier de police judiciaire, n'est en rien

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel en a déduit, d'une part, que M.

A l'issue d'une enquête préliminaire portant sur des irrégularités dans l'attribution des marchés publics de l'Office public de l'habitat (OPH) de [Localité 3], Mme [F], directrice de l'OPH, et M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office

deuxième lieu, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office

l'application et qui modifiait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » 14.

d'état civil est contrefaite ; qu'il retient, enfin, que la sincérité de l'acte de naissance incriminé est confortée par les mentions marginales de changement de nom patronymique et de reconnaissance

d'abus de confiance, de les entendre et procéder à toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité et de déterminer, par tout documents utile la saisine du juge d'instruction de Lyon en charge

1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le tribunal reporte la date de cessation des paiements, il appartient à la personne qui a demandé le report ou au tribunal lui-même s'il agit d'office