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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100751
29 juin 2011
Y... qui fait obstacle à l'exécution des dispositions de ce protocole d'accord concernant la vente à l'amiable de la maison de MONTMOREAU (ancien domicile conjugal aujourd'hui libéré par l'épouse) ; il
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
amiable.
Expropriations
615e0e06c25a97f0381f5171
19 novembre 2013
Après avoir notifié, par courrier du 4 juillet 2012, une offre d'indemnisation à la SCP [H] frères, la commune a, à défaut d'accord amiable, saisi le juge de l'expropriation du département de l'Aude aux
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b73
21 avril 2017
Les sociétés Proméa, en liquidation judiciaire, et Héliconias, en liquidation amiable, représentées par leur liquidateur judiciaire et amiable M.
Saisies Immobilières
69d96804cdc6046d47d06934
3 avril 2026
- rejetait la question préjudicielle posée par Monsieur [H]. - autorisait Monsieur [A] [H] à procéder à la vente amiable des biens saisis et disait que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dcac25a97f0381f4f90
18 septembre 2014
Le 29 septembre 2009, la dissolution amiable de la société Afid a été prononcée et son dirigeant, M. [M], a été désigné comme liquidateur.
6253c8ebbd3db21cbdd86a9a
1 avril 2003
La vente amiable à l'un des héritiers, en l'espèce Stéphane Z... qui a fait une offre, est toujours possible mais nécessite l'accord de tous les héritiers.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200265_20221109
9 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation des Yvelines sur son recours amiable en vue d'une offre de logement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202300
16 décembre 2010
une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation
ECLI:FR:CCASS:2010:C202304
-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante
1ère Chambre C
5fdc988033ef0dbb7521d2a3
13 novembre 2018
Le 2 août 2013, Pascal Z... a fait délivrer à Colette F... un congé pour vendre l'immeuble loué valant offre de vente au prix de 72.000€.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2208108_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 24 février 2022 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un
DTA_2208798_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 24 mars 2022 A laquelle la commission de médiation de la Vendée l'a reconnue comme prioritaire et devant être
15e Chambre A
6162da70dda066944ee0e84f
30 juin 2011
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 29 mars 2010.
CHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e1e47c7caf29d4c4f53
3 avril 2025
[C] [F] est de 65 182,42 euros suivant décompte arrêté au 23 novembre 2023 ; - débouté Mme [W] [G] de sa demande de vente amiable de l'immeuble saisi ; - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi à
civ3
écisait qu'il prendrait l'immeuble en l'état sans recoursc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300873
24 juin 2014
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la promesse de vente du 26 avril 2005 vaut vente au profit de M.
3ème chambre
DTA_2104380_20220712
12 juillet 2022
L'indivision a donné congé pour vente à leurs locataires pour le 14 juillet 2014. A la demande de M.
3e chambre
5fd9d5775a23d20feb06e4a5
14 novembre 2019
Néanmoins, par jugement du 25 juin 2014, estimant qu'il était de l'intérêt des parties de privilégier une vente amiable, il a reporté l'affaire au 22 octobre 2014 pour permettre à M [Y] de formaliser la
64a7b0063bcaf505db696601
6 juillet 2023
[M] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
2ème Chambre
696131bbcdc6046d47c3b296
8 janvier 2026
Quelques jours plus tard, Mme [G] s'est plainte de défaillances et a sollicité la résolution de la vente. Faute d'accord, une expertise amiable a été organisée à l'initiative de l'acheteuse.
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