opposition ne serait pas admise, d'enjoindre au maire de Nantes d'avoir à lui délivrer une décision de non-opposition, dans un délai de 1 mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure compte tenu de ce qu'elle est intervenue postérieurement à la naissance d'une décision tacite de non

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par la maire de la commune de Val d'Oust sur leur demande du 25 juin 2022 tendant à ce que leur soit délivré un certificat de non-opposition

Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Nancy a retiré la décision de non-opposition

à déclaration préalable, de sorte que, la décision d’opposition du 4 décembre 2023 est, de plus fort, illégale en ce qu’elle procède illégalement au retrait de la décision tacite de non-opposition ;

lors que la décision porte atteinte de manière grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu'ils entendent défendre ; l’acte attaqué méconnait la décision créatrice de droit qui résulte de la non-opposition

FIMOPAR demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ville de Paris en date du 24 juillet 1989 de non-opposition

Sur l’arrêté de retrait du 24 août 2021 de la décision de non opposition à déclaration préalable : 2.

à déclaration préalable a été signé un jour avant l'expiration du délai au terme duquel nait une décision tacite de non-opposition ; - l'opposition au projet litigieux est légalement motivé : . le

à la déclaration préalable déposée le 17 février 2025 ; 3°) d’annuler les prescriptions issues de la décision de non-opposition du 24 septembre 2025 ; 4°) d’enjoindre, dans un délai d’un mois à

exemptés du permis de construire bénéficie d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.

L'arrêté attaqué, daté du 21 septembre 2021 mais notifié à la société requérante le 24 septembre 2021, a eu pour effet de retirer cette décision de non-opposition tacite. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G F veuve E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision de non-opposition à la déclaration préalable

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 11.

A titre subsidiaire, l’arrêté attaqué ne constituant pas un retrait implicite d’une prétendue non-opposition tacite à déclaration préalable mais la confirmation de la décision implicite d’opposition à

Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est née le 19 octobre 2023.

Aux termes de son article Lp. 121-7 : " La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. / () ".

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.

modification d'un site existant sur un immeuble situé 2/12 boulevard Gaston Crémieux à Marseille ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille délivrer à la société Totem France une décision de non-opposition

Il soutient que : - à titre principal, la décision du 21 février 2023 doit s'analyser en un retrait d'une décision de non-opposition tacite dont il bénéficiait depuis le 2 janvier 2023, dès lors que