Le 29 octobre 2013, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer des arriérés de loyers et une pénalité contractuelle pour n'avoir pas restitué l'ensemble B de locaux après la période de six

DE LA SITUATION DES BIENS; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR

Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.

2010, ont cédé le fonds de commerce à la société K&C ; qu'en septembre 2010, un incendie s'est déclaré dans les combles des locaux donnés à bail ; que la société locataire a assigné le bailleur en opposition

exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en recouvrement de 5 prêts consentis à la suite d'un acte notarié portant ouverture de crédit ; que les époux X... ont fait opposition

du bail du fonds de commerce, cette dernière a fait signifier aux cautions, après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, un commandement de payer une certaine somme ; que

en paiement de la somme de 95 388,35 francs prononcée le 27 septembre 1977 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, les intérêts au taux légal et les frais ; que les époux Y... ont fait opposition

Par actes des 19 septembre et 2 octobre 2012, la société CMC a assigné l'indivision [K] devant le tribunal en opposition au commandement de payer, visant la clause résolutoire, qu'elle lui avait délivré

L'emprunteur a opposé la nullité du commandement en invoquant, à défaut de clause de déchéance du terme stipulée dans l'acte authentique, l'absence de caractère exécutoire de la créance.

[H] [N] (les consorts [O] - [F] - [N]), propriétaires indivis d'un appartement donné à bail à M. et Mme [A], leur ont délivré un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges. 2.

Emile X... qui a cessé son activité le 30 juin 1994 en raison de son départ à la retraite ; que le 19 août 1998, les époux X... ont délivré un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire

Le requérant saisit le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Soissons d’une opposition à commandement aux fins d’obtenir un délai supplémentaire d’un an, compte tenu de son âge, de son

de payer des sommes, notamment au titre de suppléments de loyers dus pour la période du mois de mars 1992 au mois de mars 1994 et que ces locataires ont formé opposition à ces commandements ; Attendu

SCP et le montant des loyers futurs dus par la SCP jusqu'à complet règlement de sa créance ; que le 17 novembre 1995, puis le 21 décembre suivant, la SCI Les Boulous a fait délivrer à la SCP des commandements

. ; que Mme Y... a formé opposition à ce commandement, en soutenant que son engagement était nul, puis a demandé au juge de la saisie de surseoir aux poursuites jusqu'à ce que l'opposition soit tranchée

essentielle du bail ; que, le 24 juillet 1990, la SCI a fait délivrer à la société Fensche un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à remettre la totalité des locaux loués en état et de faire

X... a fait commandement aux époux E... d'avoir à lui payer les arrérages de la rente dus depuis 1979 ; qu'au soutien de leur opposition à ce commandement, les époux E... ont fait valoir que la prise en

QUI LUI A ETE DELIBRE PAR SES BAILLEURS LE 17 NOVEMBRE 1972 AVEC REFERENCE A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ; QUE LA SOCIETE BLANC-BESSIERES A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ; ATTENDU