ayant statué en appel ne fait pas mention de la signification à Alain X... de la décision de son renvoi devant la cour d'assises ; "alors que l'accomplissement de cette formalité substantielle et d'ordre

interdiction, est de neutraliser les effets d'une décision pénale ; que, dès lors, en se prononçant par des motifs abstraits et inopérants, sans s'expliquer davantage sur l'existence d'un trouble à l'ordre

fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que devant le refus opposé par le salarié d'accepter la modification d'ordre

demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sur un motif d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur ordre de la société

A... et de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, les conclusions de M.

Z... a engagé une action en paiement contre le Crédit agricole du Sud-Est en invoquant contre lui un engagement d'aval souscrit par un des préposés de l'établissement sur un billet à ordre non revêtu de

d'autres salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'inscription au passif de la société d'indemnités en faisant valoir, notamment, la violation des critères de l'ordre

X..., avocat au barreau de Paris, a été convoqué devant le conseil de l'Ordre de ce barreau, siégeant en formation disciplinaire ; qu'il ne s'est pas présenté à l'audience et que, par décision du 19 juillet

motif économique le 25 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre

12 novembre 1991) d'avoir maintenu le taux à 5 %, alors que, selon le moyen, dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés d'ordre

régulier que lorsqu'il vise la date d'expiration du bail ; que les dispositions de l'article L. 411-5 du Code rural selon lesquelles la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf années, sont d'ordre

réel et sérieux de nature économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, si les juges du fond doivent vérifier que les critères établissant l'ordre

sérieuse, se déclarait incompétent ; Attendu que la société Polyclinique Volney fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence de la juridiction prud'homale, alors que, d'une part, le principe d'ordre

l'a fait valoir, elle ne peut, en l'état des dispositions de l'article L. 321-6 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail et ne peut spécialement contester l'ordre

l'acquisition de cette clause; Attendu que la société Botocoat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que seules les irrégularités de fond ayant un caractère d'ordre

Y... a souscrit un engagement d'aval sur neuf billets à ordre souscrits au profit de la banque et correspondant à des avances inscrites au crédit du compte; qu'après la mise en redressement judiciaire

appliquée, alors que la cour d'appel aurait 1 / violé les articles 1134 et 1869 du Code civil, en méconnaissant que la faculté de quitter une société est un aspect de la liberté individuelle et un droit d'ordre