du contrat de travail à compter de l'accident du 22 octobre 1986 avait excédé un an et que la période postérieure à celui-ci ne pouvait donc être assimilée à une période de travail effectif, la cour d'appel

les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; et selon le pourvoi incident : 1 / que l'obligation de loyauté pesant sur le salarié est maintenue pendant la période

que cette visite de reprise avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail et que le licenciement n'était pas nul du fait qu'il avait été prononcé postérieurement à ce seul examen ; que

14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état de la législation alors applicable, l'employeur n'était tenu de soumettre le salarié à une visite de la médecine du travail qu'à l'issue de la période

Estimant avoir été trompé par la société qui lui avait promis un contrat de consultant et avoir été contraint à la démission, il a saisi le conseil des prud'hommes d'Angoulême aux fins de voir requalifier

1222-1 du code du travail ; Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

Pour se prévaloir des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail aux termes duquel "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

MOTIVATION Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,

Enfin, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code de travail, « lorsque, à l'issue des périodes

Le 28 octobre 2014, monsieur [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil pour contester son licenciement et en paiement de diverses sommes.

Motivation En application de l'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est

La société L'Anneau se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 septembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.

d'indemnité de préavis, de 256,01 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, Aux motifs que il résulte des dispositions de l'article L.1226-2 du Code du travail, que lorsqu'à l'issue des périodes

X... était nulle pour être intervenue en cours de période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 devenu L. 1226-9 du

société Elbeuf distribution, venant aux droits de la Jardinerie de l'Oison, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                     , contre

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail si, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident

madame X... des dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1226-2 du code du travail à l'issue des périodes

Mais attendu, d'abord, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 du Code du travail, met fin à la période

[S] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-24.226 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société