Le 29 juillet 1998 elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de NIORT de demandes de paiement de salaires du 12 au 31 mai 1997, des salaires de juin et juillet 1997, congés payés et dommages intérêts.

en réparation du préjudice qu'il subit pour n'avoir pas été rémunéré conformément aux règles applicables se distingue de la demande tendant, en éxécution des stipulations du contrat de travail, au paiement

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater le paiement régulier des différentes majorations et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des majorations sur heures de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, alors « que la preuve du paiement du salaire ne

[H] les sommes suivantes: - rappel de salaire 7.489,07 euros, - congés payés afférents 748,91 euros, - dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire 2.000 euros, - article 700 du code

Il demande la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qui concerne la condamnation au paiement du salaire pour la période du 1er au 19 septembre 2011 et entend voir être déchargé de tout paiement

a été licenciée pour motif économique, le 13 avril 1995, à son retour de congé de maternité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement

X... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement des salaires depuis la rupture, alors que, selon le pourvoi, l'illicéité de la mesure disciplinaire

pourvois numéros 88-45.387 à 88-45.389 et sur le second moyen commun aux trois autres pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux ordonnances de référé attaquées d'avoir fait droit aux demandes en paiement

sont pris d'une violation de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que le refus par le salarié d'exécuter une mise à pied conservatoire est fautif et le prive du paiement du salaire

[I] [Z] verse aux débats une déclaration de main courante du 23 novembre 2011, par laquelle le salarié dit avoir eu une altercation avec son employeur liée à un retard dans le paiement des salaires.

document daté du 24 juin 1993 intitulé "reçu pour solde de tout compte", Mme X... a "reconnu par la présente avoir reçu de la société Secam pour solde de tout compte la somme de 17 602,91 francs en paiement

pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors : « que, lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement

lui succéder ses quatre enfants, Roger, Madeleine, épouse Y..., Raymond et Suzanne ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

(pièce 9 du salarié). Le salarié justifie enfin avoir adressé une lettre recommandée à la DIRECCTE le 6 septembre 2019 pour dénoncer l'absence de paiement de ses salaires (sa pièce 4).

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de la part salariale des cotisations sociales mises à sa charge, alors que, 1° la prescription quinquennale de l'action en paiement

pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors « lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement

qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en affirmant qu'il ne rapportait pas la preuve du non-règlement de salaires des mois d'avril

prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts en réparation de la non-affiliation à un régime de prévoyance prévu au contrat de travail ; que le 5 février 2013, la société a

X..., prétendant être lié par un contrat de travail avec l'association La Ruche landaise (l'association) a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires et congés payés afférents