choix mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ; Fixe la mission de l’expert comme suit : - se faire communiquer par la partie demanderesse et les parties défenderesses tous documents

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, président, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, Renvoyons les

; Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ; Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant

La partie demanderesse précise que la partie défenderesse n'a jamais contesté devoir la somme réclamée dans la mesure où elle s'est engagée à la rembourser et à effectuer un premier versement début septembre

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/04999 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DBT Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Maître Florence RICHARD - - - PARTIES

MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 20 Juin 2025 N° RG 25/01555 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6IDT PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [I] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1970 à [

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

demanderesse, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ; - Si un barème a été utilisé, préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix ; - Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion

NPAI ; que l'avocat de la partie demanderesse aurait pu vérifier l'adresse de l'avocat de la partie défenderesse avant cet envoi ; que l'envoi le 15 Septembre 2009 reçu le 17 Septembre 2009 au Conseil

La partie demanderesse indique que le compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01], souscrit par la partie défenderesse le 24 avril 2024, a été clôturé le 14 août 2024, soupçonnant la partie défenderesse de

de la partie demanderesse ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, Constate

par la partie défenderesse.

les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties

2026 Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Maître Gaëtan BALESTRA -Maître Lionel CHARBONNEL -Maître Olivier COMTE - N° RG 25/05035 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DD5 PARTIES

juge des référés, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie

2026, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, A TITRE SUBSIDIAIRE DE LIQUIDATION

En l’espèce, la partie demanderesse ne justifie d’aucune démarche effectuée afin de se reloger.

La partie défenderesse n’a pas constitué avocat. SUR CE La partie demanderesse s’est désistée à l’audience de la présente instance, celle-ci ne présentant plus d’objet.