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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400452_20241107
7 novembre 2024
cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / Les personnes
Chambre 1-6
69f44ccecdc6046d472f4ded
30 avril 2026
habilitée Assignation portant signification de conclusions le 15/05/2024 à personne habilitée Assignation portant signification de conclusions le 11/10/2024 à personne habilitée Assignation portant
4e chambre
60331e13710cde8fa9af6778
25 septembre 2017
- la société Sepia le 3 février 2015 par voie d'huissier à personne habilitée à recevoir (cote 20).
62c7c966cb8dca058e3e7857
7 juillet 2022
Significations conclusions le 02/07/2021 à personne habilitée.Signification de conclusions en date du 07/10/2021 à personne habilitée, demeurant [Adresse 5] Défaillante. S.A.
civ2
613722e1cd58014677402b2d
24 septembre 1997
signification lui-même portait mention de la qualité de "fils", contradictoire avec l'indication d'une prétendue qualité à recevoir l'acte; qu'en déclarant néanmoins que l'exploit avait été délivré à une personne
Pôle 4 - Chambre 5
6162cc35fea1086acdbe41e1
12 décembre 2012
représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à une autre personne habilitée à cet effet.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226364cdc6046d47394403
4 juin 2026
[Adresse 2] [Localité 4] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 3 septembre 2026 par acte remis à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 07 mai 2026 tenue par
Chambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
au siège social [Adresse 11] assigné le 8 Octobre 2021 à personne habilitée défaillante S.A.R.L.
soc
61372220cd580146773fa738
2 mars 1994
recommandé à une personne non habilitée par la société a retardé la date à laquelle cette dernière a pu prendre connaissance de la notification et que cette irrégularité, qui porte atteinte aux droits
6274bab92799a9057d5dce16
5 mai 2022
La sécurité sociale des indépendants assignée par Mme [D], par acte d'huissier du 28 juin 2019, délivré à personne habilitée et contenant dénonce de l'appel n'a pas constitué avocat.
6780be2a780de3a214879f00
9 janvier 2025
habilitée Signification de conclusions le 03/04/2024 à personne habilitée.
Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89239
16 octobre 2007
n'ayant pas constitué avoué, assignée à personne habilitée, SOCIÉTÉ ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège
2e Section - 1re Chambre
DTA_2311759_20240409
9 avril 2024
Aux termes de ce livret, il convient de " rester à minimum 2 adultes (animateur, encadrant) et [de] prévenir le directeur de l'accueil collectif de mineurs (A), d'essayer de joindre les personnes habilitées
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254097
10 mai 2006
des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00943
18 mai 2010
Fabien X..., l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail énumérant les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont d'interprétation stricte
6137240ecd58014677411aee
18 septembre 2003
déclarant valable la signification effectuée à l'adresse litigieuse, par une série de motifs inopérants, sans rechercher si le local correspondant à cette adresse était l'un de ceux où se trouvaient des personnes
4e chambre civile
642fb660cece1704f574769f
6 avril 2023
de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Société Generali [Adresse 1] [Localité 3] assignée à personne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110475
15 juin 2022
légal à compter du 8 novembre 2016 ; ALORS en premier lieu QUE le caractère volontaire de l'exécution d'actes nuls par un syndicat professionnel suppose que l'exécution ait été décidée par une personne
civ3
61372102cd580146773f03ba
18 octobre 1989
morale doivent être délivrés à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile
Sociale B salle 2
69fc2756cdc6046d47e26f07
L'[8], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6 février
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