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75 404 résultats pour « personnes habilitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400452_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / Les personnes

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44ccecdc6046d472f4ded

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

habilitée Assignation portant signification de conclusions le 15/05/2024 à personne habilitée Assignation portant signification de conclusions le 11/10/2024 à personne habilitée Assignation portant

Source officielle
CA

4e chambre

60331e13710cde8fa9af6778

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

- la société Sepia le 3 février 2015 par voie d'huissier à personne habilitée à recevoir (cote 20).

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c966cb8dca058e3e7857

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Significations conclusions le 02/07/2021 à personne habilitée.Signification de conclusions en date du 07/10/2021 à personne habilitée, demeurant [Adresse 5] Défaillante. S.A.

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402b2d

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

signification lui-même portait mention de la qualité de "fils", contradictoire avec l'indication d'une prétendue qualité à recevoir l'acte; qu'en déclarant néanmoins que l'exploit avait été délivré à une personne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162cc35fea1086acdbe41e1

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à une autre personne habilitée à cet effet.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226364cdc6046d47394403

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Adresse 2] [Localité 4] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 3 septembre 2026 par acte remis à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 07 mai 2026 tenue par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba6de405357f749ea63a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

au siège social [Adresse 11] assigné le 8 Octobre 2021 à personne habilitée défaillante S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa738

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

recommandé à une personne non habilitée par la société a retardé la date à laquelle cette dernière a pu prendre connaissance de la notification et que cette irrégularité, qui porte atteinte aux droits

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bab92799a9057d5dce16

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La sécurité sociale des indépendants assignée par Mme [D], par acte d'huissier du 28 juin 2019, délivré à personne habilitée et contenant dénonce de l'appel n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be2a780de3a214879f00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

habilitée Signification de conclusions le 03/04/2024 à personne habilitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd89239

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

n'ayant pas constitué avoué, assignée à personne habilitée, SOCIÉTÉ ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2311759_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de ce livret, il convient de " rester à minimum 2 adultes (animateur, encadrant) et [de] prévenir le directeur de l'accueil collectif de mineurs (A), d'essayer de joindre les personnes habilitées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254097

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00943

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

Fabien X..., l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail énumérant les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont d'interprétation stricte

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411aee

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

déclarant valable la signification effectuée à l'adresse litigieuse, par une série de motifs inopérants, sans rechercher si le local correspondant à cette adresse était l'un de ceux où se trouvaient des personnes

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f574769f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Société Generali [Adresse 1] [Localité 3] assignée à personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110475

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

légal à compter du 8 novembre 2016 ; ALORS en premier lieu QUE le caractère volontaire de l'exécution d'actes nuls par un syndicat professionnel suppose que l'exécution ait été décidée par une personne

Source officielle
CC

civ3

61372102cd580146773f03ba

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

morale doivent être délivrés à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'[8], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6 février

Source officielle

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