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est présumée cause génératrice du dommage, et la présomption selon laquelle le gardien de la chose est responsable du dommage causé par la chose, ce qui repose sur l'incapacité du gardien à renverser

l'expulsion de la société La Closerie Lourdes et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'en matière de vente d'immeuble à construire, la notice descriptive et les plans

les demandes de requalification, et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que les prévisions générales (plan

état des lieux, par l'expert [B] en rouge en son rapport et en ses plans D1 à D6, savoir : Au rez de chaussée : le lettrage A.B.C.A. et D.E.F.G.

financier aux époux Y..., et de la condamner à indemniser ces derniers, alors, selon le moyen, "que l'acte de vente stipulait uniquement que le vendeur s'obligeait à achever l'immeuble conformément aux plans

planter trois.

le syndicat ne s'explique pas, et que, sans que ce fût le but de ses travaux, le locataire actuel avait finalement rétabli, en la rouvrant, la trémie telle qu'elle était lorsque l'immeuble avait été placé

Cette société a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 12 mars 2024, confirmé le 24 octobre suivant.

approuver le taux global de réalisation des objectifs Corporate » ; qu'en outre le plan prévoit que « la société se réserve le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions de ce plan à tout moment

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Deux motocyclistes de la police nationale ont pris en chasse sur l'autoroute un véhicule circulant dangereusement et dont le conducteur, refusant d'obtempérer à leurs sommations de s'arrêter, a tenté de

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Le constat d'huissier de justice dressé le 27 avril 2022 établit ainsi qu'elle installe des chaises de type transat sur cette place, dans le cadre de son activité de glacier.