motifs qu'il résulte notamment des dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale que les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises

[E] et [L] [C] se sont portés cautions solidaires des obligations de la locataire pour une durée de neuf années et trois mois à compter de la prise d'effet du bail. 2.

sa propre existence" et "aurait pour elle des conséquences irréversibles" ; qu'elle produisait diverses attestations établissant le risque de la voir "commettre l'irréparable, malgré l'amour qu'elle porte

que cet arrêt ayant encouru la cassation (Civ. 1, 30 mai 2000, Bull. 2000, I, n° 167), la cour d'appel de renvoi, infirmant partiellement le jugement entrepris, a retenu l'existence d'une atteinte portée

dans ces conditions à tort que le tribunal, se fondant sur l'attestation produite par la défense faisant état de l'usage de Paris Match de mettre en vente son hebdomadaire une semaine avant la date portée

le montant annuel présumé des prestations à 298 872 francs toutes taxes comprises ; que ce montant, calculé sur la base d'un taux de TVA de 18,6 % était donc inférieur au seuil de 300 000 francs toutes

décalés », et a indiqué qu'à l'issue d'un délai de prévenance d'un mois les horaires décalés prendraient fin en joignant une lettre de notification du changement d'heure de prise

que la seule prise de garanties sur le bien appartenant à la SCI n’est pas de nature à lui assurer le paiement de sa créance.

[I] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société AOC films, ont formé le pourvoi n° N 21-21.692 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11

en urgence ou encore qu'elle prenne directement contact avec le fabricant, dès lors que, comme le relève la cour d'appel, les écartements des portes constatés à répétition étaient corrigés à chaque intervention

, directeur de groupe au service de la Société marseillaise de crédit (SMC), avait été muté, le 1er mars 1961, de l'agence de Toulon à la direction générale de la banque à Marseille et rétrogradé au poste

Y..., un contrat de prestations de conseil et assistance en matière comptable, financière, informatique et de contrôle de gestion ; que du 1er mai 2008 au 16 mars 2009, la société Danjou Conseil a été

à proximité du domicile de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, si elle relève qu'une enveloppe versée aux débats porte le cachet de la poste "[Localité 1] ... 24/11/2006" et l'adresse du destinataire

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 février I994) que Mme Y..., gérante de la société à responsabilité limitée Smash (la société), s'est portée

la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour infraction à la réglementation relative aux mentions obligatoires dans les publications de presse

n'avait pas excédé les limites de la liberté d'expression et exclure toute condamnation civile, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Alain, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêts, a

par SOS Racisme et qu'il n'existe aucune constatation objective qui permettrait de corroborer les témoignages des parties civiles ; que si le testing révèle une différence d'attitude de la part des portiers

déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte