X... intitulés du surnom de Mme E... et portant des dédicaces à son intention ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé que, si ces éléments permettaient

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le

en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 3.

sur le bien-fondé du licenciement de M.

D'abord, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître

B ne sont pas fondés.

d'environ 400 kilos destinées à cet établissement, Jean-Luc Y... a tenté de décharger seul le chariot supportant ladite cargaison, lequel, alors qu'il se trouvait sur le hayon élévateur du camion en position

Fernand X... a identifiée; que, par ailleurs, les relevés du compte bancaire d'Héléna A... font apparaître un versement de 51 500 francs au 23 janvier 1991 et des retraits en espèces de 71 000 francs,

R... à l'égard de la SCI Quatro, propriétaire du fonds menacé ; que le premier juge doit également être approuvé en ce qui concerne son appréciation des modalités de réparation du trouble ; que le jugement

ET LA DAME ... ; QU'A LA FIN DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET APRES L'INTERVENTION DES DECISIONS DU JUGE PENAL, IL A AU CONTRAIRE ALLEGUE L'EXISTANCE D'UNE TELLE ASSOCIATION ; QUE DEVANT

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

ou parce que les faits, tels qu'ils ont été constatés ou appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée (ce qui ne peut pas se confondre avec une appréciation

sixième part, la cour d'appel, en se bornant à relever que les exécuteurs testamentaires pourraient se faire envoyer en possession de leurs legs par le juge américain, a statué par motifs inopérants et

du fond au motif, inopérant, qu'il n'exerçait que des fonctions de directeur, n'avait pas lieu d'être ; D'où il suit que le moyen qui, pour le surplus, revient à remettre en cause l'appréciation souveraine

A..., géomètre-expert, annexé à l'acte d'acquisition des époux X... reçu le 9 juillet 1959, fixait la limite séparative de leur fonds avec celui acquis par les époux Y... le 26 octobre 1976 en prolongement

du fonds de solidarité sur la base de son chiffre d'affaires moyen de 2019 ; les opérations de fusion-absorption présentent un caractère intercalaire ; la position de l'administration génère une rupture

C... pouvait justifier d'un traumatisme, les juges du fond ont privé leur décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le délit d'outrage à inspecteur du travail n'a pas pour

de tous les commerciaux de la société Electro Maintenance et donc bien évidemment également en la possession de tous les clients dès que ceux-ci les demandent ; que le prévenu était donc en possession

des juges du fond ; qu'à l'observation des photographies prises par les gendarmes, il était établi : - que les débris de la collision frontale se situaient pour l'essentiel dans le couloir de circulation