AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N° X 21-84.238 F-D N° 01422 SL2 18 OCTOBRE 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

pourvoi incident et les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les premiers, trois moyens de cassation, les seconds, deux moyens de cassation, annexés au présent arrêt ;

Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1354 F-D Pourvoi n° W 16-21.979 R É P U B L I Q U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine Y..., demeurant ..., 2°/ M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'une part, l'annulation de l'arrêté rectificatif du 29 juillet 2019 par

Enfin, les dispositions de l’article 1600 du même code prévoient qu’il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière

Estimant être en droit d'obtenir la restitution de la taxe acquittée au titre de ces gains de course, il en a imputé le montant sur une déclaration rectificative qu'il a déposée au titre du troisième trimestre

Estimant être en droit d'obtenir la restitution de la taxe acquittée au titre de ces gains de course, elle en a imputé le montant sur une déclaration rectificative déposée au titre du troisième trimestre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gnilane B, demeurant ... ; Mme B demande

N° G 19-85.804 F-D N° 1236 CG10 4 JUIN 2020 ARRET RECTIFICATIF M.

avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anna BENKEMOUN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [T] [B] muni d’un pouvoir

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

REJET DU POURVOI DE X...

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1993 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant au

d'examiner la décision rectifiée en présence de la circonstance nouvelle que constitue l'ordonnance rectificative ; que M.

de revenus en y intégrant ses frais réels ce qui a diminué son revenu fiscal de référence d'environ 5 000 euros ; elle a communiqué à la CAF cette déclaration rectificative ; - depuis mai 2023, la

contre le deuxième titre de perception, d'autre part, d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône de produire les fiches de paie rectificatives