[X] a assigné Mme [R], directrice administrative et financière de la SAFER, la SAFER et le liquidateur, en annulation de la décision de préemption. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° C 97-30.221, D 97-30.222, E 97-30.223, F 97-30.224

PIREYRE, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° B 20-20.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

en ce qui a trait à la présomption d'imputabilité de la maladie à l'accident ; qu'en se fondant néanmoins, pour en déduire que le jugement rendu le 23 avril 2015 aurait écarté cette présomption, sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du code rural, ensemble l'article L. 143-2 du

Aussi, lui appartient-il de renverser la présomption de non-salariat édictée par l'article L.8221-6 du code du travail en démontrant qu'il fournissait directement ou par une personne interposée des prestations

[H], qu'ils aient été ou non d'anciens salariés de la société protection canine ; que cette dernière ne démontre que pour un seul entrepreneur ( M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que toute

, alinéa 1 du Code civil établit la présomption selon laquelle la chose est présumée cause génératrice du dommage, et la présomption selon laquelle le gardien de la chose est responsable du dommage causé

et non d'une particulière évidence.

morales de droit public ne sont en général pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et il appartient aux personnes mises en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

N° RG 17/05819 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KCOC SAS CHATEAU PONTET CANET c/ MSA DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

[B] considère ainsi devoir bénéficier de la présomption de salariat et de l'existence d'un contrat de travail, présomption qui ne pourra être renversée au regard des conditions réelles dans lesquelles

C... bénéficiait ou non d'un droit de préemption ; que, par jugement du 24 octobre 2001, le Tribunal a dit que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... a donné