AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

suivants : - montant initial de la rente, - date de prise d'effet de la rente, - l'âge de l'assuré à cette date, - en cas de réversion âge du bénéficiaire et taux de réversion retenu, - tarif établi

; que le service rendu s'apprécie différemment selon qu'il consiste, pour le client, en la réalisation d'une économie, ou d'un gain ; qu'en estimant non exagéré au regard du service rendu le versement

Y... dans ses conclusions d'appel, si les établissements Cardella avaient pris les moyens de prévention exigés par l'arrêté du 12 décembre 1948, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

Suivant actes sous seing privé des 23 mai et 8 novembre 2005, celle-ci a consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M... et P... ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 16 janvier 2015 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2006) que par acte authentique

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu

du jugement du tribunal administratif qui a été rendu le 7 décembre 2016, ce dont il résulte qu'aussi bien à la date de son appel qu'à celle à laquelle la cour d'appel a statué, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[U] [R], ont formé le pourvoi n° M 21-25.210 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Mme [C] [V] [T] [K] C/ Société COMMUNE DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

I... a été privé, à la suite de son licenciement consécutif à son refus d'une mutation géographique qui l'aurait empêché de se rendre régulièrement sur la tombe de son fils, la cour d'appel a violé l'article

Il doit, alors, utiliser ses congés cumulés non pris dans l'année qui suit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.,14 mars 2019, pourvoi n° 17-19.945), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge

par l'inspecteur du travail en décembre 2005 a lui-même été annulé par le jugement définitif rendu par le tribunal administratif de Paris le 8 avril 2009, de sorte que M.