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33 552 résultats pour « prime de vacances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372429cd58014677413183

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

d'intéressement prévue par accord d'entreprise ainsi qu'une prime de fin d'année (treizième mois) et une prime de vacance prévues par le contrat de travail, calculées proportionnellement à son temps de

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa0c

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

en octobre 1987 le magasin Prisunic de Lesneven, qui était exploité par la société Celteco; que Mme X... et quatre autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une prime

Source officielle
CC

soc

61372493cd580146774169e8

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

réelle, soit une avance sur commission de 20 000 francs ; qu'il a été licencié le 25 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement notamment de rappels de salaires et de primes

Source officielle
CA

6e chambre

5fda35516c12027b50d12c91

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Concernant la prime de vacances, Mme [X] en réclame le paiement au titre de l'année 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02522

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

rectifié comme suit : - page 1, ligne 4, en haut à droite : lire : cassation partielle ; - page 3, dans le dispositif : lire : " CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande du salarié au titre de la prime

Source officielle
CC

soc

6137248dcd58014677416715

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

prévu par cette grille, n'apporte pas la démonstration pour prétendre à bénéficier de l'échelon 2, coefficient 240 de la grille Stiona et que le salaire brut perçu par l'intéressé, après déduction des primes

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55708

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

1972 ; QUE LE 5 DECEMBRE 1972, LA SALARIEE A ASSIGNE VALLEE ET GIRARD, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PAIEMENT DE SALAIRES DU 15 MAI 1971 AU 31 JUILLET 1972 ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET PRIME

Source officielle
CC

soc

61372357cd580146774088a4

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edf54ac6088318da10ca

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[X] conteste le montant de la prime de vacances (175,00 euros) qui lui a été servie en 2017 à l'occasion du solde de tout compte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576da6

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Sur la prime conventionnelle de vacances : Monsieur [Y] sollicite le paiement de la prime conventionnelle de vacances depuis son embauche, soit depuis le 2 novembre 2009.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b09

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de salaires, des congés payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente, - la requalification de la clause contractuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par ailleurs, l'article 31 de la convention collective Syntec prévoit que les salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b23

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une prime

Source officielle
CC

soc

êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de vacances, - 510,90 € bruts à titre de prime de vacances en sus de l'indemnité de congés payés - 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, • Ordonner la remise par Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01477

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

, pour condamner l'employeur à verser au salarié 13 171, 68 euros, à ce titre, outre les congés payés y afférents ; que dès lors, en jugeant que les demandes de rappel de prime de vacances, de prime de

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CA

Chambre sociale

5fdd3837f4949fa10b200be7

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... sollicite que sa rémunération soit fixée à 3.283,99 euros par mois soit 2.497,69 + 426,74 (prime d'ancienneté) + 286,66 (prime de durée d'expérience) + 72,90 (prime de vacance mensuelle) soit la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b37

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, - le paiement d'une prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8bc71a6a83181c8f6a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle demandait également des dommages-intérêts à ce titre, une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, un rappel de prime 13ème mois et une prime de vacances.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1a86069b4eca96a476

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration de 100% pour les heures supplémentaires exceptionnelles, - prime égale à 50% du salaire

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bd3

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

ET REMUNERATIONS A CARACTERE ANNUEL OU SAISONNIER (PRIME DE SAISON, PRIME DE VACANCES, PRIME DE PRODUCTION, ETC) PAR L'ATTRIBUTION D'UN TREIZIEME MOIS PAYABLE PAR MOITIE LE 12 JUILLET ET LE 20 DECEMBRE

Source officielle

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