Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

X..., soit d'allégations non vérifiées de l'administration fiscale relatives à l'utilisation présumée par le COBRA de structures établies hors de France dans des pays à régime fiscal privilégié, soit d'une

Le montant total de la TVA éludée a été fixé par l'administration fiscale à 337 561 euros. 6.

avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après

gérant, le receveur principal des impôts de Chatellerault a fait assigner ce dernier devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

Les actions de la société Auxa ont été cédées en octobre 1999 pour le prix de l9 996 672 francs à la société ITM Centre-Est ce qui a conduit l'administration fiscale à assujettir M. et Mme [I] a des complément

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Marseille a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

à due concurrence de ce montant pour la soumettre dans cette limite au même régime fiscal et social que l'indemnité exceptionnelle versée aux salariés qui ne bénéficiaient pas d'une telle prime ; que

Armand X..., 2 place du maréchal Juin, ..., 17e en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce dernier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

à 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que la cour relève que la procédure soumise à son appréciation n'est pas une procédure fiscale, qu'il n'y a pas eu de vérification fiscale régie par le livre des

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraude à la sécurité sociale, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

recevable l'action du receveur principal des impôts, alors, selon le moyen, que si l'instruction du 6 septembre 1988 n'impose pas la motivation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux

Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15.000

[W], a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 6 juillet 2017 au 31 mars 2018, à la suite de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une dette fiscale. 2.

l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1997, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie conclu le 10 avril 1992, contre le versement d'une prime

Prosper Y..., le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Cashtex, MI Inernational, LMC Diffusion, HD Bijoux et Paul X..., au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales