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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372307cd58014677404861
24 février 1998
24 février 1998
faire pour chacun l'analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que le juge autorisant une visite domiciliaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2300268_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ils soutiennent que : - la réclamation préalable n'était pas tardive au regard de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dès lors que M.
Source officiellecr
6137262dcd580146774238bc
16 octobre 2002
16 octobre 2002
; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le troisième moyen de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
-0 A, L. 86 et L. 86 A du livre des procédures fiscales relatives à la protection du secret professionnel ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures
Source officiellecr
613725dbcd58014677421086
4 septembre 2002
4 septembre 2002
fiscales, 591 et 593 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Gérard Z..., inspecteur en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2411379_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellecomm
6137234dcd58014677408064
19 octobre 1999
19 octobre 1999
compétente de recourir en l'espèce aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecomm
6137230ecd58014677404d58
27 janvier 1998
27 janvier 1998
allègue et que l'exercice du droit de visite permettrait d'établir, afin que le président du tribunal de grande instance, exerçant le contrôle prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00294
31 mars 2009
31 mars 2009
nul, ALORS QUE la procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires en application de l'article L.262 du Livres des procédures fiscales,
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d29e
7 novembre 1996
7 novembre 1996
1743 du Code général des impôts, a refusé de prononcer la contrainte par corps telle que prévue à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; " aux motifs que, en raison de l'interprétation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 57-1 du même livre.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2118368_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213b2
14 juin 2001
14 juin 2001
dimanche, a été prorogé jusqu'au 26 juillet 1999 ; qu'ainsi le mémoire personnel en demande est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecomm
6137220ccd580146773f9d17
23 novembre 1993
23 novembre 1993
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, que la procédure visée à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est une procédure spécifique
Source officiellecomm
6137231dcd58014677405970
5 mai 1998
5 mai 1998
L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée; que la circonstance que la décision soit rédigée dans les mêmes termes qu'une autre décision
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b75
27 septembre 2001
27 septembre 2001
de mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales adressée le 3 juillet 2000 au président du tribunal de grande instance de Nice figurant au dossier, le moyen qui manque en fait,
Source officiellecr
613725ddcd580146774211da
14 juin 2001
14 juin 2001
; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, conformément
Source officiellecr
éesc/Yvonne Z
6079a84f9ba5988459c4c8a8
14 mai 1990
14 mai 1990
motifs qu'indépendamment d'une procédure pénale qui a suivi son cours, il appartenait à l'Administration de se conformer, dans le cadre de la procédure fiscale, aux dispositions des articles L. 39 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034026114
10 février 2017
10 février 2017
Les questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil d'Etat sous les n°s 405811 et 405812 ont pour objet les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.
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