représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; - la conclusion d'une convention de procédure

Article R1243-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Code de la santé publique

de tissus ou de leurs dérivés ou de cellules sont réalisées dans les mêmes locaux que ceux dédiés aux produits préparés ou conservés à des fins thérapeutiques, l'établissement ou l'organisme sollicitant l'autorisation prévoit la mise en place de procédures

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114,119,120 et 121.

Article 19-1

—

Elle assure la sécurité juridique des dispositifs mis en place par la direction générale au regard des règles européennes d'aides d'Etat.

Article Annexe Ia

—

Décodage et exploitation corrects des procédures techniques de maintenance et de recherche de panne. Compréhension des procédures et des règles de protection des personnes, des biens et de l'environnement.

Article 2

—

élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre ; elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements

Article 12

—

du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l'introduction dans le règlement

Article L287-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement

Article 2

—

constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime, peut, dans le respect des règles

Article 2

—

En accord avec ces services, il communique son avis sur la suite à réserver à ces demandes à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément.

Article 75

—

Pour les transports en commun d'enfants définis au présent arrêté, les enfants sont transportés assis.

Article 47

—

L3252-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art. L212-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art.

Article Annexe 4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

droits et libertés de la personne accueillie ; Le livret d'accueil ; Le règlement de fonctionnement ; Le document individuel de prise en charge.

Article 2

—

Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Principes régissant les fonctions du garde champêtre ; Cadre juridique de l'exercice de ses compétences, notamment les notions de base de droit pénal et de la procédure

Article L310-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Code des assurances

Les dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article ANNEXE II

—

du marquage-piquetage et les moyens de maintien en état CO.9 Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident La règle des 4A : Citer les dispositifs d'arrêt CO.10 Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques

Article 10

—

La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans l'ensemble de leurs droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leur compétence, ainsi que dans toutes les procédures administratives

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants

Article Annexe I

—

Equipements et services communs (à titre d'exemples) : Equipements : hall de réception, sanitaires communs, moyen d'appel accessible aux utilisateurs (cabine téléphonique, point phone, téléphone de la réception...) ; Services : réception (au minimum

Article L264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

Lorsque le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire ou le président de l'établissement public peut lui adresser un ordre de réquisition.

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