Ce conseil supérieur comprend : 1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ; 2° Un inspecteur

Article 704-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force

Article D57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Dans cette dernière hypothèse, en cas de transport d'une personne détenue inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu à l'article D. 223-11 du code pénitentiaire, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force

Article ANNEXE art. 23

—

Afin d'éviter dans les ateliers à danger d'explosion la production de flammes ou d'étincelles, les mesures suivantes doivent être prises :

Article 4

—

Le compte de gestion établi par le comptable est produit selon le calendrier fixé pour la production des comptes des comptables de l'Etat.

Article 5

—

Seules sont recevables les candidatures des éco-produits dont la date de production n'est pas antérieure aux trois dernières années.

Article 2

—

Ces vins doivent être issus de vendanges récoltées à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation " Blanquette de Limoux ".

Article 6

—

Le programme des épreuves d'admissibilité par métier et par spécialité ou par étapes de production, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

—

Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Article L322-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Le réacteur nucléaire autre que de production d'énergie et destiné à fournir des faisceaux de neutrons est exonéré du tarif de conception.

Article 6

—

Le ministre de la production industrielle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Les opérations de production et de collecte des embryons doivent être réalisées de manière à permettre l'identification des parents génétiques de ces embryons.

Article 9

—

Le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, et par métier ou spécialité ou par étape de production, la liste des candidats admis.

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Le caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit est attesté par l'émission d'une garantie, lors de sa production.

Article D541-361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 48

Code de l'environnement

Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement.

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.

Article L665-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.

Article D621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

-Le conseil spécialisé “ productions végétales spéciales ” comprend, outre son président et son vice-président :

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