Le comité d'orientation, placé auprès du directeur qui détermine les modalités de son fonctionnement, est composé des membres suivants : 1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations

Article 2

—

de la Seine-Maritime ; 3° Les communes de Paris, Rouen, Le Havre, Caen et Cherbourg ; 4° La communauté urbaine du Havre, la communauté urbaine de Cherbourg, la communauté urbaine de Caen, la métropole de Rouen et la métropole du Grand Paris ; 5° La chambre

Article 10

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2, l'assemblée générale au cours de laquelle seront élus les présidents des tribunaux de commerce appelés à prendre leurs fonctions à la suite du renouvellement général des tribunaux

Article 14

—

chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline des ordres s'appliquent aux désignations et aux renouvellements intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente

Article 45

—

Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l'alinéa précédent.

Article R131-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code monétaire et financier

Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du chèque impayé

Article L244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

Code des juridictions financières

L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public prévu à l'article L. 211-10 est préalablement notifié par le président de chambre régionale des comptes au délégataire.

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.

Article Annexe 3-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 99

Code de commerce

Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :

Article 11

—

Il est composé à parts égales : - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé sous contrat ou exerçant dans un centre de formation d'apprentis

Article 25-1

—

Les professeurs d'enseignement général de collège peuvent, s'ils le souhaitent, au titre d'une année scolaire, exercer des missions particulières au niveau de leur établissement ou au niveau académique sous l'autorité du recteur de l'académie.

Article 11

—

I. ― Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année.

Article R*142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 59

Code des ports maritimes

Le préfet détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers, compte tenu de l'importance respective de chaque activité.

Article 54

—

La procédure devant la Chambre nationale de discipline est écrite et contradictoire.

Article 13

—

Le professeur technique peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par

Article 5

—

Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités

Article R273-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, et au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné

Article A821-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints.

Article 192

—

-Dans le délai d'un mois à compter de leur notification, les ordonnances prises en application du quatrième alinéa de l'article 179 ou du deuxième alinéa de l'article 183 par le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première

Article 1

—

Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un psychologue praticien-référent qui n'a pas la qualité d'enseignant-chercheur, titulaire du titre de psychologue, exerçant depuis au moins trois ans, et d'un maître de stage qui est un des enseignants-chercheurs

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