Y..." à compter de 1981, a été licenciée pour faute grave le 8 avril 1982 ; Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

matériels qui en auraient été constitutifs ; que, n'étant saisi d'aucun fait précis, le tribunal ne pouvait que renvoyer Jean-Paul X... des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; qu'en réformant

ne pouvant légalement comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, sur l'appel de la partie civile, la chambre de l'instruction

par cette dernière de l'importance ou de la pertinence des déclarations susceptibles d'être faites par ces témoins, eu égard aux poursuites ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la demande

l'objet d'une question spécifique pour le fait qualifié de tentative d'homicide volontaire avec préméditation dans le dispositif de la décision de mise en accusation ; "alors que, lorsqu'est invoqué

dénoncés ne peuvent légalement comporter de poursuite et, en outre, à supposer les autres faits dénoncés démontrés, ceux-ci ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; " alors, d'une part, que

l'objet d'un appel ; qu'il s'ensuivait qu'en l'absence de décision définitive mettant fin à l'instruction, les faits allégués ne pouvaient recevoir de qualification pénale ; qu'en toute hypothèse, le

pris sous des qualifications différentes ; "qu'il n'y a lieu de retenir contre Sayegh que la seule qualification de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et de le renvoyer des

leur qualification exacte, elle ne peut substituer aux faits visés par la poursuite d'autres faits, même si ceux-ci ont fait l'objet d'un procès-verbal en cours de procédure ; que c'est à bon droit que

qualifiés d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux et banqueroute frauduleuse reprochés au requérant ; "aux seuls motifs que "les faits tels qu'ils sont exposés dans la demande d'extradition

loi du 15 juin 2000, être qualifiés pénalement et faire l'objet de poursuites" ; "1 ) alors que, n'entrant pas dans les prévisions des articles 112-1, alinéa 3, et 112-2 du Code pénal qui déterminent

Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

que quant aux propos incriminés et à leur qualification et qu'il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs ; Attendu qu'aux termes du second

concurrence » (§ 238 de la décision) alors que les griefs qui lui avaient été notifiés visaient seulement « l'effet » anticoncurrentiel de cette même pratique, et d'avoir ainsi irrégulièrement modifié la qualification

clôturer son information ; " alors, d'une part, que le juge d'instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés, indépendamment de la qualification qui leur est donnée ; qu'en l'espèce non seulement

[W] après lui avoir fait connaître les faits dont les magistrats instructeurs sont saisis et leur qualification pénale, et après l'avoir avisé de son droit de garder le silence, la chambre de l'instruction

visés par la prévention, aux seules déclarations de l'auteur avoué des faits poursuivis et aux seules circonstances que la prévenue nourrissait du ressentiment à l'égard du directeur technique du centre

du seul fait de l'absence de remise matérielle de la chose, les juges d'appel ont faussement appliqué la loi" ; Attendu que, pour déclarer que les faits imputés aux dirigeants de la société SDS sous

. ; "aux motifs que, pour soutenir la recevabilité de son appel, John X... expose que, comme cela a été noté dans le corps du jugement déféré, il n'était pas présent à l'audience ; que, de ce fait,

un préjudice matériel découlant directement des faits visés par la prévention et que M.