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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722abcd580146773ffde3
9 avril 1996
, employées par la société Clinique du Sacré Coeur en qualité d'infirmières ou d'aides-soignantes, soutenant n'avoir pas bénéficié des augmentations de salaires résultant de l'application de l'avenant
613723afcd5801467740ce6d
28 mars 2001
X... a été embauché le 1er avril 1992 par la société Niortaise de Génie Climatique, en qualité de conducteur de travaux, au coefficient 780 de la convention collective du bâtiment ; qu'il a été licencié
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93a
12 juillet 2012
Alain A... travaille comme technicien chez ArcelorMittal pour un salaire de 2150€ (cf : bulletin de salaire de février 2012).
61372462cd580146774150c0
25 mai 2005
, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de congés
61372462cd580146774150c1
6137221bcd580146773fa463
30 mars 1994
de vendeuse du 1er juin 1975 au 22 juillet 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancienne salariée des rappels de salaire, heures supplémentaires, prime d'ancienneté et congés
61372690cd58014677426942
21 novembre 2001
que, par contrat du 10 octobre 1988, elle est devenue secrétaire bilingue d'une filiale de la société ; qu'enfin, par contrat du 23 avril 1991, elle a été réengagée par la société SGS qualitest en qualité
61372202cd580146773f972e
26 octobre 1993
de chambre ; que, le 29 avril 1989, la salariée a fait connaître à son employeur qu'elle était contrainte de cesser son travail en raison du non-paiement des salaires ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes
613721efcd580146773f8da1
9 juin 1993
la société avait, pendant un an, remis à son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, une partie de son salaire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en restitution des
comm
6137235acd58014677408a79
14 décembre 1999
Z..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Comptoirs modernes économiques de Rennes, de la société Docks de l'Ouest et de la société Franchise comptoirs modernes économiques de Rennes, les
4eme Chambre Section 2
5fd917dff4ec36b359147bbc
12 juin 2020
motif de cette cessation, le salarié s'interdit expressément d'intervenir directement ou indirectement, et ce à quelque titre que ce soit, y compris en qualité de salarié et/ou d'indépendant, au profit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200383
6 mai 2021
[I] a fait valoir que l'indemnisation de la perte de salaire actuelle devait être évaluée à la date la plus proche de l'accident, et ainsi s'opérer sur la base du salaire des trois derniers mois, soit
613723f8cd580146774108bb
13 mars 2002
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires fondées sur la discrimination et la violation du principe "à travail égal, salaire égal", alors,
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b4cdc6046d4708e58c
3 juin 2026
De plus, la qualité d'actionnaire de la société employeur n'est pas incompatible avec celle de salarié.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdba999f5355088b847b763
12 février 2019
Il convient donc, sur la période retenue par le salarié du 1er juin 2009 au 1er janvier 2013, d'appliquer les majorations de 115 %, soit au regard de l'évolution des salaires conventionnels et du salaire
cr
61372631cd58014677423ac8
22 janvier 2003
et à s'acquitter régulièrement des cotisations sociales y afférentes, et que la CPAM n'ignorait pas sa qualité de liquidateur ; que, cependant, si Richard X... avait été nommé en qualité de liquidateur
613722d4cd58014677402023
12 février 1997
L. 122-32-5 du Code du travail; alors, subsidiairement, que le salarié démontrait, dans ses écritures d'appel, qu'à défaut de percevoir un rappel de salaires, il avait droit à 100 000 francs de dommages-intérêts
61372465cd58014677415291
28 septembre 2005
de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents pour la période de janvier 1995 à juin 1998, l'arrêt retient que le salaire horaire du salarié en décembre 1994 était de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977
4 novembre 2020
syndical ayant exercé ses fonctions pendant plus d'un an, de telle sorte qu'il n'aurait pas eu la qualité de salarié protégé à la date où l'inspecteur du travail statuait, la cour d'appel a violé par fausse
613722f4cd58014677403aa2
16 octobre 1997
X..., embauché en qualité de directeur de magasin par la société Gut Rousso distribution le 7 septembre 1988, a été licencié pour faute lourde le 25 mars 1991, son employeur lui reprochant de s'être versé
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