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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722abcd580146773ffde3

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

, employées par la société Clinique du Sacré Coeur en qualité d'infirmières ou d'aides-soignantes, soutenant n'avoir pas bénéficié des augmentations de salaires résultant de l'application de l'avenant

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce6d

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X... a été embauché le 1er avril 1992 par la société Niortaise de Génie Climatique, en qualité de conducteur de travaux, au coefficient 780 de la convention collective du bâtiment ; qu'il a été licencié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93a

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Alain A... travaille comme technicien chez ArcelorMittal pour un salaire de 2150€ (cf : bulletin de salaire de février 2012).

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150c0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de congés

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150c1

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de congés

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa463

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

de vendeuse du 1er juin 1975 au 22 juillet 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancienne salariée des rappels de salaire, heures supplémentaires, prime d'ancienneté et congés

Source officielle
CC

soc

61372690cd58014677426942

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

que, par contrat du 10 octobre 1988, elle est devenue secrétaire bilingue d'une filiale de la société ; qu'enfin, par contrat du 23 avril 1991, elle a été réengagée par la société SGS qualitest en qualité

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f972e

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

de chambre ; que, le 29 avril 1989, la salariée a fait connaître à son employeur qu'elle était contrainte de cesser son travail en raison du non-paiement des salaires ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8da1

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

la société avait, pendant un an, remis à son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, une partie de son salaire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en restitution des

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CC

comm

6137235acd58014677408a79

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Z..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Comptoirs modernes économiques de Rennes, de la société Docks de l'Ouest et de la société Franchise comptoirs modernes économiques de Rennes, les

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

motif de cette cessation, le salarié s'interdit expressément d'intervenir directement ou indirectement, et ce à quelque titre que ce soit, y compris en qualité de salarié et/ou d'indépendant, au profit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200383

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[I] a fait valoir que l'indemnisation de la perte de salaire actuelle devait être évaluée à la date la plus proche de l'accident, et ainsi s'opérer sur la base du salaire des trois derniers mois, soit

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CC

soc

613723f8cd580146774108bb

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires fondées sur la discrimination et la violation du principe "à travail égal, salaire égal", alors,

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b4cdc6046d4708e58c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

De plus, la qualité d'actionnaire de la société employeur n'est pas incompatible avec celle de salarié.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba999f5355088b847b763

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Il convient donc, sur la période retenue par le salarié du 1er juin 2009 au 1er janvier 2013, d'appliquer les majorations de 115 %, soit au regard de l'évolution des salaires conventionnels et du salaire

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CC

cr

61372631cd58014677423ac8

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

et à s'acquitter régulièrement des cotisations sociales y afférentes, et que la CPAM n'ignorait pas sa qualité de liquidateur ; que, cependant, si Richard X... avait été nommé en qualité de liquidateur

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soc

613722d4cd58014677402023

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

L. 122-32-5 du Code du travail; alors, subsidiairement, que le salarié démontrait, dans ses écritures d'appel, qu'à défaut de percevoir un rappel de salaires, il avait droit à 100 000 francs de dommages-intérêts

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CC

soc

61372465cd58014677415291

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents pour la période de janvier 1995 à juin 1998, l'arrêt retient que le salaire horaire du salarié en décembre 1994 était de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

syndical ayant exercé ses fonctions pendant plus d'un an, de telle sorte qu'il n'aurait pas eu la qualité de salarié protégé à la date où l'inspecteur du travail statuait, la cour d'appel a violé par fausse

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CC

soc

613722f4cd58014677403aa2

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

X..., embauché en qualité de directeur de magasin par la société Gut Rousso distribution le 7 septembre 1988, a été licencié pour faute lourde le 25 mars 1991, son employeur lui reprochant de s'être versé

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