Codes de loi français

Article 14

. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Article 5

I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 1° de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018. - Code de la sécurité sociale. Art. R523-7, Art. D522-2

Article 2

Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2.000 habitants pour la mission d'aide technique telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé est fixé, pour l'année 1984, à 1,30 F par habitant.

Article 1342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

Article L6331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 16

Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues sur les revenus et éléments mentionnés

Article L161-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 65

L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-6-1, dans des conditions et limites fixées par décret.

Article R914-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement.

Article L286 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à

Article 4

Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail et du décret susvisé du 2 juin 1975, aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.

Article L755-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 29

Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.

Article L251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues

Article L813-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 00

La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l'article L. 821-1 est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions

Article D741-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des cotisations dues pour l'emploi de chacun des travailleurs occasionnels définis à l'article L. 741-16 est identique à celle mentionnée aux articles L. 741-10 et R. 741-37.

Article 1156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 20

Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique.

Article L5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage : a) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers

Article 4

Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article Etat A

au profit des collectivités territoriales au profit des Communautés

Article 33

Parmi ces personnalités, plusieurs représentent la communauté internationale.