la grille des salaires minima conventionnels en refusant de lui faire bénéficier du minima afférent au statut cadre, niveau V, échelon 1 correspondant à son poste d'ingénieur designer à compter du 1er

[T] prévoit ainsi que l'intéressé est rémunéré exclusivement à la commission, en bénéficiant toutefois d'un minimum mensuel garanti, fixé à 1 692,42 euros et comprenant une avance sur commissions, des

[X] au cours de l'année 2019 n'a pas été inférieure à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention collective applicable.

Le contrat de travail de Mlle [E] [N] prévoit : - une rémunération brute horaire de 12,71 euros pour les actions de formation, - une rémunération de 4,94 euros pour le temps de préparation et de recherche

La SA WURTH FRANCE soutient que le grief relatif à la suppression du salaire minimum garanti est assez incompréhensible, l'intéressé mêlant garantie conventionnelle, garantie contractuelle, salaire fixe

'minima conventionnel' et 'complément de salaire', ce dernier qui représentait à cette période 20% du minimum conventionnel n'ayant ensuite cessé de décroître les années suivantes corrélativement aux

Par un courrier reçu le 6 février 2023, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) a sollicité auprès du département de Lot-et-Garonne, en qualité d'assureur protection juridique de Mme A, le versement

de l'assistant maternel « est versée au moins une fois par mois » pour un montant minimal par enfant présent et par heure déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance ; que l'article

Le salarié a démissionné par lettre du 23 mars 2013, assortie de réserves relatives à la méconnaissance par l'employeur des règles de calcul de la garantie d'ancienneté et du salaire minimum conventionnel

au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général

comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

comptabilité n'était pas contestée ; Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que la société requérante admettait que sa comptabilité ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations

La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière

unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima

H..., gérant de la société, en date du 27 août 2010, indiquant que le salarié percevait des "indemnités mensuelles pour son logement et ses déplacements professionnels d'un montant minimum de 800 euros

GARANTI ET CREATION D'UN SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

; qu'un accord de branche relatif aux appointements mensuels garantis est intervenu le 20 septembre 2004 ; que, soutenant que la rémunération du temps de pause n'avait pas à être prise en compte pour

, constitue un préjudice important pour l'entreprise et par conséquent ne vous donne droit à la rémunération que vous avez réclamé mais aux conditions initiales soit 12% brut du chiffre d'affaires hors

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 193 500 euros en raison de divers manquements à la législation en matière de rémunération