MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., DESIREUSE DE SUCCEDER A CAILLET COMME GARDIENNE D'IMMEUBLE A SIGNE A SON BENEFICE UNE RECONNAISSANCE

de dette est un acte unilatéral ; qu'en jugeant que la reconnaissance de dette résultant du protocole transactionnel conclu le 5 septembre 2005 « n'[était] pas opposable aux consorts Y...

cette dernière, a sollicité l'allocation de cette somme ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... s'opposait à cette demande en faisant valoir qu'elle avait souscrit sous la contrainte la reconnaissance

[F] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - constater l'absence de cause attachée à la reconnaissance de dette dont se prévaut M.

[S] [I] en paiement d'une facture en date du 26 juillet 2016 à l'échéance du 30 septembre 2016 d'un montant de 15'494,26 €, pour la fourniture de plans de culture en invoquant une reconnaissance de dette

Z... a signé une reconnaissance de dettes selon laquelle il reconnaissait " devoir à Mlle Y... la somme de 9. 000 € (neuf mil euros) qui lui sera versée à compter de ce jour échelonné jusqu'au plus tard

500 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU SUR UN ACHAT DE PARTS SOCIALES, EN SE FONDANT SUR LA PRODUCTION D'EFFETS ACCEPTES ET SIGNES PAR X...NE VALANT PAS COMME LETTRES DE CHANGE MAIS RETENUS COMME RECONNAISSANCE

X... dans ses conclusions des 21 avril 1997 et 12 novembre 1998, ce qu'imposait le caractère incomplet, au regard de l'article 1326 du Code civil, de la reconnaissance de dette litigieuse, l'arrêt a privé

partir de la date du jugement" et le chèque annexé d'un montant de 16 556,31 francs correspondant aux intérêts légaux dus à compter de l'arrêt du 26 octobre 1989, ne traduisaient pas seulement une reconnaissance

du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les consorts X... avaient assigné Mme Y... en paiement d'un billet ; que Mme Y... a excipé de la nullité de la reconnaissance

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 640000 FRANCS, MONTANT RESTANT DU, SELON LUI, DE TROIS RECONNAISSANCES DE DETTE SIGNEES PAR CELUI-CI AU PROFIT DE LEON JACOT; QUE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES

ACCEPTE, EN JUIN 1964, UNE PREMIERE SERIE DE TRAITES DONT COCHENNEC ETAIT BENEFICIAIRE POUR UNE SOMME TOTALE DE 12.500 FRANCS, ONT SIGNE, LE 15 OCTOBRE SUIVANT, AU PROFIT DE LEUR CREANCIER, UNE RECONNAISSANCE

X..., se fondant sur une reconnaissance de dette signée par sa fille Nathalie, lui a réclamé le remboursement d'un prêt de 570 000 francs, ayant servi à l'acquisition d'un appartement ; que Mme Nathalie

CONVENTION OCCULTE LA DEBITRICE DE BAUX POUR LA MEME SOMME ; QUE POUR CONSTATER LA CONVENTION OCCULTE, LE NOTAIRE DUGA, QUI AVAIT PARTICIPE A LA TRANSACTION, REDIGEAIT DE SA MAIN UN PROJET DE RECONNAISSANCE

trouve actuellement dame X..., sa veuve, commis un huissier de justice audiencier avec mission de contrôler dans les livres comptables de Lance, les entrées et sorties de fonds correspondant aux reconnaisances

[X] [J], comme l’indique une reconnaissance de dettes en date du 17/05/2011, a fait une avance de trésorerie à M.

PROCEDURE Alléguant l'existence d'une reconnaissance de dette, par acte du 16 mars 2015, Mme Camille X... a fait assigner M.

de justice à lui " indiquer les modalités " qu'elle envisageait pour faire face au remboursement des termes de la reconnaissance de dette du 24 octobre 2007, - l'assignation devant le tribunal de grande