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DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6289ccdc6046d47e6337e
14 janvier 2025
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 16 décembre 2024 par l'Administrateur Judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Me Cédric LAMAIRE, concernant : SAS
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00270
24 mars 2021
K... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le 18 septembre 2013, la banque a déclaré au passif sa créance au titre du solde du prêt.
6137250fcd5801467741a9fb
18 septembre 2007
Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil ingénierie formation ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00173
28 février 2018
Brandt Customer Services a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la Cofides a déclaré une créance d'un montant de 9 500 000 euros ; que la procédure a été convertie en redressement
61372429cd580146774130e8
16 juin 2004
sa première branche : Vu les articles L. 621-4 du Code de commerce et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOCAM production a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00345
17 avril 2019
R..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Financière Barbatre, 6°/ à la société SCP B... X..., P... K... et A...
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28 mai 2002
Max-Henri Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Sonicobat et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de
6137236bcd580146774097ed
1 février 2000
Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée MDB Foncier, défendeur à la
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14 juin 2005
francs ; que la société PAD (Produits Alimentaires Diffusion) a cédé, selon les mêmes modalités, à la même Caisse, une créance de 15 434,87 francs ; que les sociétés 3V et PAD ayant été mises en redressement
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00883
27 septembre 2011
le moyen, qu'en vertu de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, l'opposition et la tierce opposition, lorsqu'elles sont recevables, sont formulées contre les décisions rendues en matière de redressement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00629
28 juin 2016
L..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pharmacie de Verdun, contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cda6cdc6046d47db1128
2 octobre 2025
et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GRAND PLACE FOOD.
61372464cd580146774151bf
5 juillet 2005
Crédit lyonnais (la banque) à la société Auto Castillones ; que, par avenant du 19 octobre 1999, le prêt a été transféré à la société Miramont service auto (la société) ; que celle-ci a été mise en redressement
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15 février 2005
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement
Pôle 5 - Chambre 8
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27 janvier 2026
Sur la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire. La société S.R.M. relève que le passif déclaré, mais non vérifié est de 58.833 euros.
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13 novembre 2007
des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation assurance décès/ invalidité totale ou définitive, perte de profession" au profit des cautions ; qu'à la suite de la mise en redressement
61372459cd58014677414c3d
7 décembre 2004
engagements de la société Métal Ouvre envers celle-ci, ainsi qu'à concurrence des sommes de 115 000 francs et de 450 000 francs correspondant à deux prêts de même montant ; qu'à la suite de la mise en redressement
6137242fcd58014677413536
28 janvier 2004
X..., gérants de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance
6a1971e7cdc6046d475b21f6
27 mai 2026
capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement
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28 avril 2026
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