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54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6289ccdc6046d47e6337e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 16 décembre 2024 par l'Administrateur Judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Me Cédric LAMAIRE, concernant : SAS

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00270

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

K... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le 18 septembre 2013, la banque a déclaré au passif sa créance au titre du solde du prêt.

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741a9fb

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil ingénierie formation ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00173

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Brandt Customer Services a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la Cofides a déclaré une créance d'un montant de 9 500 000 euros ; que la procédure a été convertie en redressement

Source officielle
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comm

61372429cd580146774130e8

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

sa première branche : Vu les articles L. 621-4 du Code de commerce et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOCAM production a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00345

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

R..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Financière Barbatre, 6°/ à la société SCP B... X..., P... K... et A...

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CC

comm

61372686cd58014677426432

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Max-Henri Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Sonicobat et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de

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CC

comm

6137236bcd580146774097ed

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée MDB Foncier, défendeur à la

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comm

613724a1cd5801467741717e

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

francs ; que la société PAD (Produits Alimentaires Diffusion) a cédé, selon les mêmes modalités, à la même Caisse, une créance de 15 434,87 francs ; que les sociétés 3V et PAD ayant été mises en redressement

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00883

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

le moyen, qu'en vertu de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, l'opposition et la tierce opposition, lorsqu'elles sont recevables, sont formulées contre les décisions rendues en matière de redressement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00629

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

L..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pharmacie de Verdun, contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GRAND PLACE FOOD.

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comm

61372464cd580146774151bf

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Crédit lyonnais (la banque) à la société Auto Castillones ; que, par avenant du 19 octobre 1999, le prêt a été transféré à la société Miramont service auto (la société) ; que celle-ci a été mise en redressement

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comm

61372674cd58014677425b16

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d26acdc6046d47f51df6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire. La société S.R.M. relève que le passif déclaré, mais non vérifié est de 58.833 euros.

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comm

61372692cd58014677426a3b

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation assurance décès/ invalidité totale ou définitive, perte de profession" au profit des cautions ; qu'à la suite de la mise en redressement

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61372459cd58014677414c3d

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

engagements de la société Métal Ouvre envers celle-ci, ainsi qu'à concurrence des sommes de 115 000 francs et de 450 000 francs correspondant à deux prêts de même montant ; qu'à la suite de la mise en redressement

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6137242fcd58014677413536

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X..., gérants de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1971e7cdc6046d475b21f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f74bcdc6046d47f5b9cd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

Source officielle

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