X..., employé depuis le 2 mai 1966 et en dernier lieu en qualité d'agent "d'études du travail" lui reprochant d'avoir refusé un déclassement justifié ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

Il considère que le changement de parcelles constituait une modification de son contrat de travail pour laquelle il n'avait pas donné son accord et en conclut que son refus de travailler sur les parcelles

de travail ; - le refus de modification du contrat de travail ne constitue pas une faute ; - son refus n'ayant pas désorganisé l'entreprise ni empêché son maintien dans l'entreprise, il ne constitue

, aux termes duquel le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la proposition de modification du contrat de travail pour faire connaître son refus, ne sont pas applicables lorsque l'employeur

une modification non péjorative de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le contrat de travail d'un salarié ne peut être modifié sans son accord, peu important que la modification soit plus

de reprendre son poste à l'issue du congé parental d'éducation en raison de la modification de son contrat de travail qu'elle subissait depuis 1996 constituée par la rétrogradation au poste de secrétaire

. ; que le contrat de travail ayant été rompu le 4 août 1985, l'employeur refusé le 22 août de le laisser continuer à exécuter son préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ; que si le juge judiciaire

, l'employeur reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier le contrat de travail, de sorte que l'intéressé est en droit de la refuser et ne peut être licencié au seul motif de ce refus ; qu'il

, de son déclassement, son coefficient étant ramené de 160 à 140 ; que, le 21 décembre 1995, Mme X... a notifié à l'employeur son refus des modifications ; que la société Jacomo ayant refusé de la réintégrer

apparaissait, au regard de son refus des modifications proposées, justifié comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, quand bien même le refus d'une rétrogradation disciplinaire ne peut constituer

, supervisé par un tiers neutre, d'examiner si les travaux déjà réalisés peuvent s'intégrer dans un plan d'exécution global accepté par les deux parties, d'éviter une nouvelle série de liquidations d'astreintes

d'accepter une modification de son contrat de travail ne suffit pas à établir la réalité du motif économique et ne dispense pas l'inspecteur du travail et, le cas échéant, le juge administratif de rechercher

respecter ces exigences légales, l'employeur ne peut se prévaloir ni d'une acceptation, ni d'un refus du salarié ; qu'au cas présent, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la modification proposée

au refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail en application d'un accord collectif de réduction du temps de travail, sans s'expliquer sur les dispositions de cet accord

BRETONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTE DE MODIFICATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UNE RUPTURE DE LA PART DE L'EMPLOYE QUE SI ELLE EST IMPOSEE PAR CELUI-CI ET NON ACCEPTEE PAR

l'ancien taux ; que, sur la rupture du contrat de travail, la modification du taux des commissions versées au salarié ayant été librement acceptée par celui-ci, les motifs du départ du salarié ont été

d'accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

le moyen selon lequel les travaux supplémentaires devaient être considérés comme acceptés sans équivoque par le maître d'ouvrage dès lors qu'ils avaient été retenus par le maître d'oeuvre dans le cadre

de l'absence de ventilation du vide sanitaire, du fournisseur des cuves responsables du mauvais réglage et fonctionnement du détendeur Oror C 800, a pourtant, consacrant l'arbitraire des poursuites, refusé