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8 623 résultats pour « refus de certaines marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

(pièce n° 26) ; qu'il a été constaté que la marchandise est livrée directement par les fournisseurs situés en Asie et à l'Ile Maurice à la société EG Prestations (pièce n° 26) ; que la marchandise réceptionnée

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100798

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

l'installation impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé, par fausse application, l'article 1604 du code civil, et, par refus

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6438f1c7a942a604f5e9318f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A leur arrivée aux Pays-Bas il a été constaté que certaines marchandises étaient endommagées. Une expertise a été effectuée pour chaque conteneur endommagé à l'initiative du courtier Eyssautier.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

articles 242-6 du Code de commerce, 7, 8, 203, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101256

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

X...a confié à Mme Y..., en dépôt vente, un lot de bijoux de fantaisie, que la convention prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six

Source officielle
CC

soc

61372448cd58014677414372

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté d'une part, sa requête en rectification de l'arrêt du 31 mai 2001 en ce qu'il avait fixé à une certaine somme pour un certain nombre d'heures sa créance au titre

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b1e8

Cassation

6 janvier 1970

6 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., HERITIERE DE SON MARI, QUI, EN 1940, AVAIT RECU LE DEPOT DE BOROWSKI

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au surplus, elle conteste toute faute, le refus de renouvellement avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction à l’échéance contractuelle, réalisé dans les délais légaux, étant un droit.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b0498a54057d102ff2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La société PSG a refusé de lui restituer son acompte de 100.500 euros.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614089

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

PAS CONSTITUE DES AFFAIRES DISTINCTES DE CELLES QUI ONT ETE REALISEES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES PRIX DE CES TRANSPORTS, BIEN QUE, DANS CERTAINS

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5b0

Cassation

29 mai 1972

29 mai 1972

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 3 MARS 1971), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANDRE HUET AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE BOULAINE UNE CONVENTION POUR L'ENTREPOT DE SES MARCHANDISES

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ebc

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

apportées par celui-ci, lequel l'a contesté ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la société avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail en modifiant unilatéralement certaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509366_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 2 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302279_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300107_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un courrier reçu le 18 novembre 2022 par la direction générale des affaires économiques (DGAE), la Compagnie française maritime de Tahiti a adressé une " facture P.P.N.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103751_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

la valeur ajoutée n'est pas fondée ; - son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée a été remis en cause à tort ; elle s'est trouvée impliquée à son insu dans une fraude organisée par certains

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411eca

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 20 janvier 2000), que la société Haurine Couste était sociétaire de la centrale d'achats Codec à laquelle elle commandait des marchandises

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2101938_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

dénomination " charcuterie traiteur " et " fromagerie traditionnelle ", dont le vendeur assure lui-même la découpe et qui font l'objet de comptes distincts, ne sauraient être considérés comme des marchandises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215025_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248046

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de trois vérifications de comptabilité, la SOCIETE APPLITEC a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de septembre 1995 à avril 1998 résultant, d'une part du refus

Source officielle