convention ou l'accord applicable, et sous réserve que ce refus ne soit pas abusif ; qu'en l'espèce, il est de fait constant que si l'employeur a refusé à Monsieur [X] la prise de Rtt pour la période

demande de dommages-intérêts pour préjudice moral : Mme [K] invoque avoir subi un préjudice moral au motif de difficultés financières dues à l'absence de reprise du paiement de son entier salaire, du refus

[U] soutenait que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était justifiée par le refus de l'employeur de lui communiquer les éléments permettant le calcul de la rémunération due et la vérification

des déplacements, avaient obtenu néanmoins une augmentation individuelle de salaire et ne faisait pas valoir que l'absence de déplacement ne constituait pas un critère objectif pertinent justifiant le refus

Or, non seulement l'employeur a refusé de traiter cet accident comme accident du travail mais elle a dû agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour le faire reconnaître comme tel.

emplois " ne constitue pas une diligence valant recherche de reclassement et, après son refus légitime, l'employeur n'a pas repris ses recherches ; - il ne justifie pas de l'absence de possibilité de

ait maintenu cette sanction, en dépit du refus du salarié de l'exécuter, ne saurait justifier à lui seul le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination en matière de rémunération résultant du refus de l'employeur de l'affecter à un poste de boiseur, correspondant à sa qualification et ses compétences

Le fait d'ailleurs que vous ayez refusé l'entretien du 6 juillet 2001 démontre votre refus de dialogue.

Par lettre du 2 mai 2019, Mme [S] [L] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs du changement de son lieu de travail et du refus de l'employeur de participer à ses dépenses complémentaires

Par lettre du 06 mars 2017, l'inspecteur du travail a rappelé à l'employeur que la mise en 'uvre de la modification ou du changement refusé était nulle et constituait un trouble manifestement illicite,

AUX MOTIFS QUE le syndicat CGT considère que la convention collective prévoit le chômage de 11 jours fériés, comprenant le 1er mai, sans réduction de salaire ; que le refus de l'employeur d'accorder un

a refusé de lui verser une indemnisation compensatrice liée à la perte d'anticipation non consommée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié devait bénéficier de la prise

en mesure de s'expliquer ; que, quant à l'attestation de Mme Claire G..., qui a elle-même engagé une action en justice pour harcèlement moral contre leur employeur commun, elle est évidemment suspecte

hiérarchique qui lui a été refusée". 4.

Mme X... constatait le refus de l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et prenait acte de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 08 mars 2013, le tribunal d'instance d'Ivry sur Seine a annulé le premier tour de ces élections, compte tenu de l'absence d'accord préélectoral en raison notamment du refus de l'employeur

Celle-ci a manifestement pour origine le refus de l'employeur de lui accorder la possibilité de prendre des congés payés fin mars - début avril 2010, acceptant seulement la période du 16 au 25 avril pendant

a refusé le changement d'horaire souhaité par la salariée en raison des nécessités de service, que l'employeur a fait observer à la salariée sans la sanctionner qu'elle a pris une pause de longue durée

du 21 mai 2007, en vertu des dispositions de l'article R. 1452 -6 (ancien article R. 516 -l du code du travail) ; Attendu que, suite au jugement du 21 mai 2007 du conseil de prud'hommes de Nice et au refus