La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que tout ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ; qu'en énonçant que le principe de subsidiarité n'exigeait pas que l'assurée

Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier, agissant ès qualités, a alors assigné le comptable public devant le tribunal pour obtenir la restitution de la somme reçue du notaire

de répondre aux conclusions de la Coopérative 3A, qui soutenait que sur les 143 479,90 francs réclamés par la société GTL, elle avait versé à celle-ci une somme de 5 967,34 francs à la suite de la restitution

X... avait formé à l'encontre de la décision exigeant la restitution de la somme de 8 989,74 francs faisait obstacle à ce que l'intéressé puisse faire juger que la créance était prescrite, d'où il suit

propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux de l'Oise en restitution

lui a procurée, évaluée par le juge au jour où il se prononce ; qu'en jugeant qu'« il est de principe que la résolution de la vente fondée sur la garantie légale des vices cachés doit conduire à la restitution

[M], ce que celui-ci a refusé. 4. Après expertise judiciaire, l'entreprise a assigné M.

nom dans les livres de la société Unicrédit, elle n'a pas eu lieu à son égard, en l'absence de mandat donné par ce dernier à Mme X..., qu'en le déclarant tenu à restituer une chose qu'il n'avait pas reçue

articles L. 132-5-1, alinéa 2, et R. 132-5 du Code des assurances, M. et Mme X... ont entendu exercer, le 24 septembre 2001, la faculté de renonciation prévue par le premier de ces textes ; que devant le refus

résultant du caractère rétroactif de la nullité qu'elle a prononcée, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, par refus d'application, et la règle in pari causa par fausse application ;

par l'assureur, inférieur au taux contractuellement requis, et réclamé la restitution d'un trop-perçu au titre de l'incapacité temporaire. 4.

X..., propriétaire, ce dernier a refusé de rendre le dépôt de garantie; que Mme Z..., qui avait versé ce dépôt, a assigné le bailleur en restitution ; Attendu que, pour accueillir cette demande,

par un précédent arrêt du 10 mars 1998 portant condamnation du chef d'implantation d'une construction immobilière sans permis ; "aux motifs que l'astreinte dont peut être assortie une mesure de restitution

Or, ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée et leur restitution éventuelle échappe donc à la compétence du juge de l'exécution.

[N] [J] est tenu de restituer les sommes perçues", la cour d'appel a refusé de faire "droit à la demande de MM.

intérêts au taux conventionnel de 18 % à compter de leur exigibilité ont adressé en temps utile, deux chèques en règlement de leurs dettes, au notaire de leur créancier, les époux Y..., qui les ont refusés

Se plaignant de non-façons, malfaçons et non-conformités, ils ont refusé de payer l'intégralité du prix et ont saisi le juge des référés aux fins d'expertise, puis le juge du fond aux fins de

Désigné en ses lieu et place, un troisième notaire a dressé, le 16 novembre 2013, un procès-verbal de carence auquel ont été annexés des projets d'actes de restitution par M.

* Copie exécutoire à Me Lilian SOUMSA * Copie à Mme [S] EXPOSE DU LITIGE Par lettre simple du 25 mars 2025, reçue au greffe du Tribunal de proximité de Guebwiller, le 31 mars 2025, Mme [S]