pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse

avance des frais d’expertise serait admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, elle sera dispensée de la consignation, Disons que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus

les motifs des premiers juges tirés de ce que les acquéreurs pouvaient se prévaloir d'une croyance légitime en sens contraire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du

de Mme Florence X..., et aussi par ses allusions à un poste qu'on ne souhaitait pas lui confier, ait interprété prématurément ses réticences, concernant le poste basé à Paris, comme un refus", et alors

que le transporteur a demandé à Mme X... d'établir un nouveau document assorti de son cautionnement afin de lui permettre de transporter la marchandise sur le territoire espagnol; que Mme X... a refusé

articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code du travail, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Pierre X... a ultérieurement présenté ces mêmes bons au paiement, lequel a été refusé par l'émetteur qui a retenu les titres ; que M.

Elle considère que, dans ces conditions, les époux [X] ne démontreraient pas l'existence d'un motif légitime de la voir participer aux opérations d'expertise.

Considérant enfin que les pièces produites ne lui permettaient pas de caractériser l'existence d'un motif légitime fondant une demande d'expertise, en l'absence de justification d'un abandon de chantier

Pour que le motif de l'action soit légitime, la mesure demandée doit être pertinente et avoir pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution du litige.

[W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, par requête reçue du 2 décembre 2021 aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident

Madame [H] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction.

présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

[J] [V] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile étant ainsi établi, la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

. - elle est légitime à solliciter une provision pour le préjudice qu’elle subi, elle supporte en effet une habitabilité limitée de ses locaux et un confort réduit alors qu’elle a réglé l’ensemble des

qualifié de France" et de son supplément "La Lettre du médecin-radiologue" ; que le contrat prévoyait que le salarié avait notamment pour fonction de rédiger les éditoriaux ainsi qu'un article de fond par revue