acompte, précisant que ce chèque n'a pas été encaissé pour avoir été déclaré perdu.

Elle joint à cet effet la copie du certificat de cession, de la carte grise barrée, les remises de chèques et la valeur argus du véhicule.

(cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er considérant); "que, dès le début de l'activité de la société, son fonctionnement comptable fut caractérisé par la remise des chèques des clients, pour payer soit les fournisseurs

de 14 986,30 francs avait été remis à l'encaissement ; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit Agricole

cette banque les deux autres documents litigieux, à savoir : - la lettre du 29 novembre 1991, dans laquelle il était mentionné que le versement attendu était retardé en raison de problèmes liés à la remise

Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la banque reproche encore à l'arrêt d'avoir prononcé, en application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, la nullité des remises

partiel de la maison de Noisy-le-Roi, les époux ont contracté, en 1979, un prêt auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 362.000 F, que le 25 octobre 1994, la Caisse d'Epargne a encaissé un chèque

Ils produisent un talon de chèque du 9 avril 2015 au nom de la société TFA Consulting, dont M.

moindre contestation pendant plus de 7 ans et, dans ces conditions, a tacitement accepté les dates de valeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations litigieuses, autres que les remises

Nous précisons que cette fraude a probablement pris fin à la suite d'un changement de procédure concernant la remise des chèques cadeaux. En effet, en juillet 2021, le Responsable Services, M.

QUE le juge doit préciser la règle en vertu de laquelle il statue ; qu'en retenant que Mme A... épouse H... avait frauduleusement diverti la somme de 211 671,45 euros par le biais de virements et de remises

C'est dans ces conditions que, par jugement du 25 juillet 2011, le tribunal, statuant au visa des articles 1921 et suivants du code civil, a : - dit que la remise de la somme de 4. 319. 872 FCFP sur

sur leur compte bancaire au cours de l'année 1984 ; Sur l'année 1985 : Considérant que l'administration a taxé d'office M. et Mme X... pour une somme de 44 014 F en 1985 correspondant à 9 850 F de chèques

reposent sur de fausses factures dès lors que la société Car Concept n'a jamais eu de relations commerciales avec cette entreprise, et que lorsqu'il n'existe pas en comptabilité de contrepartie aux chèques

situation fiscale personnelle de M. et Mme C, l'administration a notamment exercé un droit de communication auprès des établissements teneurs des comptes bancaires des requérants, constaté de nombreuses remises

constitution d'une hypothèque sur un immeuble, ladite somme de 350 000 francs auprès de la Société de crédit à la construction et l'achat de maisons et appartements (CCAMA), ce qui s'est concrétisé par la remise

est certes devenue constamment débitrice, mais que des sommes étaient néanmoins régulièrement inscrites au crédit, et ceci non seulement suite à des opérations d'escompte, mais également suite à des remises

Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Delouis à payer à la société Barthélémy une certaine somme au titre de commissions, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'un chèque

Lauziere, ainsi qu'à son gérant, Monsieur [Q], ne permettent pas d'établir l'accord de ces derniers pour l'acquisition proposée, ni sur son principe ni, sur ses conditions, alors même qu'il est prévu la remise

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** M.