COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F57 Numéro de Procédure collective : 2025RJ278 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

avocat; "que force est de constater que la présente déclaration au greffe ne respecte pas ces dispositions puisque Me Pierre A... n'a pas été choisi par Jean-Pierre B... pour l'assister et le représenter

tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats

greffier : MadameUlkem Yilar Substitut du Procureur de la République: : par: Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01055 Par acte en date du 13 mars 2026 signifié à la société débitrice signifiée à personne habilitée

Paul ANDRE, secrétaire présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

"aux motifs qu'il est constant et du reste non contesté que lors du contrôle par la chambre régionale des huissiers, effectué en avril 1997, les fonds clients détenus par la SCP ne pouvaient être représentés

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 mai 2026 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

ramener à zéro son compte courant" et "solder celui-ci en fin d'exercice" ; qu'il convient à ce propos de préciser qu'il résulte de l'ensemble de la procédure que le compte courant du prévenu était débité

procédure civile et de la péremption d'instance, et d'avoir en conséquence, avant dire droit sur le montant des condamnations à paiement et dommages et intérêts, invité l'UBC à recalculer le solde débiteur

Guy D...; qu'à aucun moment, il n'avait avisé l'un des membres de la Cour ou le greffe de ce qu'il avait d'autres obligations et de ce qu'il ne pouvait pas être là en début d'audience; que le 16 mars

(S) : [Adresse 2] (SARL), [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

Le compte présentant un solde débiteur, la SA LA BANQUE POSTALE a fait assigner Monsieur [T] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, par acte de

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui a renvoyé Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef de détention d'images ou représentations

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 17/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 01/04/2026 la partie demanderesse a assigné la partie