O..., la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport établi par le docteur K... dans le cadre d'une expertise à laquelle AGPM vie n'avait pas été appelée ou représentée ; qu'en statuant ainsi

Pour dire que le salarié ne peut pas prétendre à la comptabilisation au titre des heures supplémentaires de ses temps de déplacement professionnel liés à l'exercice de ses mandats de représentation qui

d'une part, qu'en imposant à l'inculpé le versement d'un cautionnement exorbitant de 800 000 francs que celui-ci est manifestement hors d'état de payer, puisqu'il faisait valoir que la somme non représentée

l'homme, 410 à 415, 520, 544, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement qui avait retenu la culpabilité du contrevenant non comparant ni représenté

regard du quantum de la peine encourue et des moyens dont disposent nécessairement les membres de cette association ayant des ramifications en Espagne, la détention est le seul moyen d'assurer la représentation

X..., même s'il avait dû embaucher un salarié de métier, n'avait plus besoin de son apprenti qui, avant l'accident, représentait une charge mensuelle de 5 570 francs, de sorte que le surcoût représenté

dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le mis en examen qui est ressortissant italien et sans domicile ni attache en France, n'offre pas de garantie suffisante de représentation

procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que le prévenu ne comparaît pas mais est représenté

déclaré irrecevable l'appel interjeté au nom de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord ; " aux motifs qu'il est constant qu'aucune précision n'est donnée quant à l'organe habile à représenter

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a fixé à la somme de 500 000 francs la fraction du cautionnement garantissant la représentation

il avait été déclaré coupable par un arrêt en date du 27 octobre 1992 ; "aux motifs que l'arrêt est rendu contre "Jean-Michel Y... (...) prévenu, appelant, intimé, libre, non comparant et non représenté

un cautionnement de 500 000 francs en dix versements mensuels de 50 000 francs, le premier devant intervenir le 15 janvier 2001, ce cautionnement garantissant à concurrence de 200 000 francs sa représentation

au sein d'une unité économique et sociale supposait l'existence d'une section syndicale dans chacune des entreprises de l'unité économique et sociale et que le syndicat Fédéchimie CGT-FO n'était représenté

. ; que le risque de non représentation en justice est important, dès lors que l'intéressé était sans domicile au moment des faits et a été interpellé à PARIS où il s'était rendu avec son fourgon qui lui

par Mme Phelippeau, en vertu d'un pouvoir général, sans mentionner si cette dame avait qualité pour représenter la Caisse de Paris, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer le

statut de VRP et ordonné une expertise pour que soient évalués le préjudice financier et l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que le VRP ne doit pas exercer son activité de représentation

personnel au comité social et économique de la société Fnac [Localité 16] (le comité) ont eu lieu le 30 juin 2023 suivant les modalités prévues par l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation

désigné aux fonctions de président du conseil d'administration ; que, dès le lendemain de l'adoption du plan, une lettre signée par le dirigeant de la société, par le repreneur et par l'administrateur

réalité de la suppression de son poste de directeur, a violé le texte susvisé et les articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de non respect par le repreneur

Y... était poursuivie du chef d'abus de blanc seing et relaxé par arrêt du 25 mars 1991 de la juridiction répressive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1992)