pour demander la condamnation de la société LPO au paiement de sommes au titre de la liquidation de l'astreinte ainsi qu'à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs

X... a engagé une action en responsabilité contre la Société Y..., lui reprochant d'avoir ouvert le compte commun sans procéder aux vérifications d'usage ni s'assurer de l'existence du pouvoir de M.

X..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Courses, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre

M. et Mme X... en paiement de dettes de la société Ertia-MTA, qu'ils dirigeaient et dont ils étaient cautions ; que ceux-ci ont contesté le décompte présenté et invoqué reconventionnellement la responsabilité

les fonds prêtés à la société ADI pour développer des pratiques de cavalerie au profit de sa propre société CSI, alors en grande difficulté ; que les trois sociétés ayant fait l'objet de procédures collectives

construction dont le coût total prévisionnel tous corps d'état n'est pas supérieur à la somme de 15 000 000 d'euros, ce montant étant porté à 40 000 000 d'euros si l'assuré bénéficie d'un contrat collectif

susvisée ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 58 et 48 de la convention collective applicable que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due que lorsque cette mesure

été mis en oeuvre sur le chantier de façon à garantir les salariés des risques de chute de hauteur ; que la faute des salariés invoquée par le prévenu n'est susceptible de faire disparaître la responsabilité

/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 4°/ à la société Home conseil immobilier, société à responsabilité

X... de l'indemnité de licenciement de la convention collective des sociétés de Bourse visée dans le contrat de travail qui avait lié M.

-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail et 59 de la convention collective

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 2019), Mme T... a été engagée par la société Eram en qualité d'assistante responsable ressources humaines (statut cadre de la convention collective nationale de l'industrie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société LMNJ 2, société à responsabilité

l'OPHLM, que ce document n'était nullement contradictoire, qu'il n'avait jamais été accepté par la société Brissiaud et qu'au surplus il avait été établi postérieurement à l'ouverture de la procédure collective

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale dite Syntec. Par lettre en date du 4 janvier 2016, M.

société Maumon & Maumon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Aréas dommages, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société L'Her, société à responsabilité

Y... a commis une faute civile envers [...] engageant sa responsabilité, sa bonne foi ne pouvant être retenue du fait de la discordance manifestement volontaire du taux indiqué au client et de celui réellement

répétées dans le temps et imputables à de nombreux chauffeurs dans des lieux différents ; qu'il s'agit d'un problème que les sanctions de l'employeur n'ont pas résolu, mais d'un problème de gestion collective