Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par conséquent, l'analyse de ces documents permettait d'attester de manière certaine de sa présence en France pour la période litigieuse, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard

faute pour LUXE LINE de restituer à YSL BEAUTE les stocks de leurs produits conformément à l'inventaire du 3 août 2006, LUXE LINE serait condamnée à une astreinte provisoire de 750 euros par jour de retard

détenir un équidé et à la fermeture de l'établissement, et le second, notamment pour contraventions de mauvais traitements envers animaux à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à quatre-vingt

Thierry Y... encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle ; que compte tenu des dénégations de l'accusé lequel conteste les faits dénoncés par son épouse et ses enfants, il apparaît indispensable

novembre 2004, qui étaient versées aux salariés pour accompagner leur mobilité professionnelle à la suite du transfert de leur siège sociale et de leur mutation par l'employeur, étaient destinées à réparer

Air Kompression" dans laquelle des manquements graves ont été constatés et dont l'incompétence technique a été fustigée, professionnel averti travaillant selon ses dires dans la haute pression depuis vingt

[N] [T] s'était "engagé de façon manuscrite pour le montant de quatre-vingt-dix-mille euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard

qu'ainsi, plus aucun contrôle n'a été effectif durant pratiquement quinze mois de fin juin 2016 jusqu'à la comparution en cour d'assises ; que compte tenu du quantum de la peine encourue qui est de vingt

enfin, qu'en refusant de donner la qualification exacte à un acte qualifié de "location", mais manifestement relatif à la vente à terme d'un matériel, moyennant paiement par traites échelonnées sur vingt

bulletin de salaire rectifié conformément au présent jugement, l'attestation POLE EMPLOI rectifiée avec mention « licenciement pour cause réelle et sérieuse », sous astreinte de 20 euros par jour de retard

heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises (…) : avertissement, blâme, rétrogradation, licenciement avec préavis et indemnité

DB2H-W-B7K-4GKV; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [P] [R] préalablement avisé, représenté par Maître Maître Cherryne RENAUD

l'entreprise défenderesse non seulement qu'elle règle le coût d'une telle mesure, mais encore, qu'elle apporte dans le cadre de cette procédure d'urgence, une preuve contraire sur des faits remontant à plus de vingt

; que la société Groupe Drouot (Drouot), assureur de la société Alpha, ayant indemnisé les victimes d'avaries à la cargaison, a réclamé le montant des avaries à la société Via, apéritrice, et aux vingt-deux

X... ne l'avait jamais informée des conditions financières exorbitantes du voyage commercial effectué au Vietnam en 1993 par le salarié, accompagné de vingt-huit clients de la société ; qu'en se bornant

Les heures complémentaires effectuées, au-delà de dix pour cent (10 %) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue au contrat, sont majorées au taux de vingt-cinq pour cent (25 %).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

T... qui ne demande pas à la cour d'user de sa faculté d'évocation de solliciter la réparation définitive du préjudice patrimonial subi sur la base des répartitions postérieures (à la répartition trimestrielle

et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [C] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six