Joly, Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

la chambre d'accusation, que les "erreurs" que Françoise Y... dans le libellé des fiches de débiteur sont imputables à un refus d'appliquer des règles de droit positif que Françoise Y... connaissait bien

Maryse, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Tristan Y... du chef de diffamation envers

de l'appel formé par le ministère public contre une ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction ne peut, sans excéder les limites de sa saisine, se fonder

devant la cour d'assises des Yvelines pour meurtre sur mineur de quinze ans et tentative de meurtre sur mineur de quinze ans, alors : « 4°/ que lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'un

[X] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. 5. Par ordonnance du 15 septembre 2025, le premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête de M.

Grégory, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 31 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dégradations de biens appartenant à autrui

En l'absence de fixation d'une date d'audience devant la cour d'assises et par requête du 28 février 2020, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction afin de voir à nouveau prolonger la détention

Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lydia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 2002, qui a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, la première et la troisième sous l'accusation

à nouveau la juridiction d'instruction ; qu'ainsi, dans le cas d'espèce, il appartenait au ministère public de saisir la chambre d'accusation, seule compétente, pour statuer sur une demande de nullité

A... accusé du crime spécifié ci-dessus et, pour le jugement de cette accusation, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aube ; "aux motifs qu'il convient de répondre aux moyens articulés par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mars 1992, qui, dans l'information ouverte sur ses plaintes contre X... des chefs, notamment

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 6 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de tromperie sur les qualités

de l'instruction est tenue de répondre aux articulations essentielles du mémoire dont elle est saisie ; qu'en confirmant purement et simplement l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction

d'accusation n'a pas précisé de quels éléments elle a déduit l'existence de charges suffisantes de culpabilité justifiant la saisine de la juridiction du jugement et en conséquence n'a pas donné de base

Jean, partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 février 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non